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Communiqué FO Service de PRESSE
Négociations accidents du travail – maladies professionnelles
Propositions Force Ouvrière
Après plusieurs mois de négociation et plus de 40 réunions des groupes de travail, se tiendra le 13 février 2007 une séance de négociation plénière devant permettre de clôturer ces négociations. La confédération FORCE OUVRIERE soutiendra les revendications suivantes :
- la mise en place, pour les entreprises de moins de 11 salariés le souhaitant, d’une formation annuelle et gratuite dispensée par les ingénieurs conseils des CRAM.
- la mise en place, pour les salariés dépourvu d’un service de santé au travail , d’un suivi médical adapté, en liaison étroite avec les services en charge de la prévention des risques professionnels au sein de la branche accident du travail et maladie professionnelle ; - L’optimisation et la coordination des institutions de réinsertion, afin de garantir aux victimes un traitement rapide des dossiers et un suivi personnalisé ;
- la définition de politiques communes pour l’ensemble des acteurs de la branche AT/MP de la CNAMTS, optimisant les synergies avec la CNAMTS. Une association plus étroite des CRAM à l’élaboration des politiques nationales définies à la CAT/MP est une nécessité ;
- pour mieux lutter contre la sous-déclaration des AT/MP, le renforcement des actions de contrôles, mais aussi le renforcement du circuit de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles afin qu’il y ait une meilleure coordination entre les CPAM et les CRAM ;
- le développement d’une culture de prévention, visant à la suppression de tout risque dans l’entreprise, par l’élaboration de bonnes pratiques.
Enfin, Force Ouvrière rappelle son attachement inconditionnel à la gestion paritaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais également des accidents de trajet par la branche AT/MP de la Sécurité sociale.
Paris, le 9 février 2007
Contact : Jean-Claude MALLET ( : 01.40.52.83.80
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