Force Ouvrière de Côte d'Or

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Participation et intéressement: état des lieux

Publié le 21 Février 2007 par UDFO21 in AFOC 21

La participation
 

La participation permet de faire participer chaque salarié aux résultats de son entreprise, en redistribuant une partie des bénéfices réalisés selon des modalités prévues par accord collectif.

La participation reconnaît aux salariés un véritable droit sur ces bénéfices. Cependant, les sommes versées ne sont pas immédiatement disponibles. Elles sont bloquées pendant un certain temps en vue de financer des investissements productifs.

Les sommes distribuées au titre de la participation bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises qui les versent et pour les salariés qui les reçoivent.

La mise en place de la participation est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés.

Toute entreprise d’au moins 50 salariés dégageant un résultat suffisant doit mettre en place un système de participation, quelle que soit la nature de son activité ou sa forme juridique, sous réserve des dispositions particulières s’appliquant aux entreprises du secteur public.

Cette condition d’effectif est remplie dès lors que l’entreprise a employé au moins 50 salariés, au cours de l’exercice considéré, pendant au moins 6 mois consécutifs ou non.

Les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent appliquer volontairement la participation, dans les mêmes conditions, mais en bénéficiant d’avantages particuliers.

Bien qu’ayant conclu un accord de participation, une entreprise peut ne pas dégager de Réserve spéciale de participation (RSP) au cours d’un exercice donné.

Il en est ainsi lorsque, au cours de cet exercice, l’entreprise n’a pas fait de bénéfices mais également lorsque le bénéfice net de l’exercice est inférieur à 5% des capitaux propres de l’entreprise.

les droits à participation sont bloqués pendant 5 ans, hors cas de déblocage anticipé

Les salariés ont la possibilité d’affecter individuellement leurs droits à participation à une des formules de plan d’épargne d’entreprise (PEE, PEI, Perco).

Pendant la période d’indisponibilité, les droits à participation sont affectés par l’accord à un ou plusieurs des modes de placement


L’intéressement
 

L’intéressement permet à toute entreprise qui le souhaite, dès lors qu’elle satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel (délégués du personnel DP, comité d’entreprise CE, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT), d’instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

La mise en place de l’intéressement s’effectue par accord collectif.

Les sommes versées au titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles, sauf si les salariés décident individuellement de les verser sur un plan d’épargne d’entreprise.

Les entreprises et les salariés bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux sur le montant de l’intéressement.

La mise en place de l’intéressement est facultative.

Toute entreprise qui satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel peut mettre en place un système d’intéressement, quels que soient son effectif, la nature de son activité ou sa forme juridique. Toutefois, une réglementation particulière précise quelles sont les entreprises du secteur public qui peuvent également mettre en place un système d’intéressement.

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à en bénéficier. Toutefois, une durée minimum d’ancienneté dans l’entreprise, qui ne doit pas excéder 6 mois, peut être prévue par l’accord.

Aucune catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise, techniciens, employés, ouvriers) ni aucune unité de travail (département, service, chantier, atelier…) ne peut être exclue du champ d’application de l’intéressement.

Cependant, il est possible de prévoir des critères et des modalités de calcul et de répartition de l’intéressement variables selon les établissements et les unités de travail.

L’intéressement ne peut être mis en place dans les entreprises que par un accord collectif

En outre, l’accord doit préciser dans un préambule, les raisons pour lesquelles l’intéressement est mis en place et les motifs expliquant le choix de ses modalités de calcul et de ses critères de répartition.

Pour ouvrir droit aux exonérations qui leur sont attachées, les accords d’intéressement doivent:

- avoir été conclu avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d’effet;
- être déposés auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclu dans les 15 jours suivant leur conclusion
- respecter les dispositions prévues en la matière par le code du travail.

Pour ouvrir droit aux exonérations, les accords doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

L’intéressement, en raison de son caractère aléatoire et collectif, ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire individuel.

Les salariés bénéficiaires disposent librement et immédiatement de l’intéressement qui leur revient. Celui-ci doit leur être versé dès que son montant est calculé et, au plus tard, le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de versement hors délai, le montant de l’intéressement doit être majoré d’un intérêt calculé au taux légal.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement peuvent être affectées, dans un délai de 15 jours, à un plan d’épargne d’entreprise si les salariés décident individuellement de le faire pour tout ou partie des sommes qui leur ont été attribuées.

Ces sommes se trouvent alors bloquées pendant 5 ans mais bénéficient d’une exonération fiscale et des autres avantages liés au plan d’épargne d’entreprise.

Avantages sociaux et fiscaux.

Les sommes versées au titre de l’intéressement bénéficient d’exonérations fiscales et sociales tant pour les entreprises que pour les salariés.

Pour l’entreprise : l’intéressement constitue une charge intégralement déductible du résultat imposable et n’est pas soumis à la taxe sur les salaires ni aux charges sociales.

Pour les salariés : l’intéressement est fiscalement considéré comme un revenu imposable mais n’est pas assujetti aux cotisations sociales (à l’exclusion de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale).

En cas de placement dans un plan d’épargne d’entreprise, le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il bénéficie, en outre, des autres avantages fiscaux propres au plan d’épargne d’entreprise.


La conclusion des accords
 

Les modalités de conclusion des accords d’entreprise sont identiques pour l’intéressement et la participation. Les accords peuvent être conclu:

- soit, entre le chef d’entreprise et les représentants des organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux ou, à défaut, salariés de l’entreprise ayant reçu mandat d’une organisation syndicale représentative, les habilitant à signer l’accord) ;
- soit, au sein du comité d’entreprise entre le chef d’entreprise et la délégation du personnel statuant à la majorité ;
- soit, à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.

Cette ratification doit être demandée conjointement par l’employeur et par le comité d’entreprise, ou une ou plusieurs organisations syndicales, si ces instances existent dans l’entreprise.

Dans tous les cas, le projet d’accord doit être préalablement soumis au comité d’entreprise, s’il existe, au moins 15 jours avant la signature pour ce qui concerne l’intéressement.

Remarque :
Un régime d’intéressement et/ou de participation peut être également instauré dans une entreprise par adhésion à une convention ou un accord de branche, lorsqu’il en existe sur ce point dans un secteur d’activité…


Des accords d’intéressement et/ou de participation de groupe peuvent également être conclu, l’ensemble des entreprises parties prenantes à l’accord s’engageant suivant l’une ou l’autre des modalités ci-dessus.

Les accords de participation de groupe peuvent, en outre, bénéficier de modalités de conclusion simplifiées et être conclu :

- par le mandataire des sociétés concernées et, le ou les salariés, appartenant au groupe et mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ;
- par le mandataire des sociétés concernées et les représentants mandatés par chacun des comités d’entreprises concernés ;
- par ratification à la majorité des 2/3 des salariés du groupe et par le mandataire du groupe (sous certaines conditions).

Le délai de conclusion

Un accord d’intéressement doit être conclu au plus tard, avant le premier jour du septième mois suivant la date de sa prise d’effet.

Un accord de participation doit être conclu avant l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.

Ainsi, les résultats de la participation étant réputés prévisibles à compter du premier jour du septième mois suivant le début de l’exercice, un avenant modifiant le mode de calcul ou une dénonciation ne pourront valablement intervenir qu’avant cette date afin que le caractère aléatoire de la participation soit respecté.

 


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