Force Ouvrière de Côte d'Or

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InFObrève extraite d'InFOjuridique n°56

Publié le 25 Février 2007 par UDFO21 in FO Juridique


La prise d’acte de la rupture du contrat rend sans objet une demande de résiliation judiciaire antérieure

Par trois arrêts en date du 31 octobre 2006, la Cour de cassation vient affiner sa construction jurisprudentielle sur la prise d’acte. Elle affirme que la prise d’acte de la rupture par le salarié rompant immédiatement le contrat de travail, le juge n’a pas à se prononcer sur la demande en résiliation judiciaire introduite auparavant. Le juge n’a donc à statuer que sur les effets de la prise d’acte – licenciement sans cause réelle et sérieuse ou démission – selon que les faits dénoncés par le salarié au soutien de sa demande en résiliation et de sa prise d’acte sont fondés ou non (Cass. Soc. 31-10-06, n°04-46.280, n°04-48.234 et n°05-42.158, P+B+R+I).

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