Force Ouvrière de Côte d'Or

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SECTEUR - Trésorerie -

Publié le 7 Mars 2007 par UDFO21 in AFOC 21

Accord Force Ouvrière - MACIF
 

Depuis le 1er janvier 2006, la Confédération a négocié un contrat avec la MACIF pour assurer les adhérents FO contre tout litige qui surviendrait mettant en cause la responsabilité personnelle de l’adhérent, en cas de faute, erreur, négligence dans l’exercice de ses fonctions.

De nos jours, les recherches en responsabilité deviennent quasi systématiques. Or, il appartient à la Confédération de prémunir, à l’échelle interprofessionnelle, l’ensemble des adhérents, qu’ils soient issus du public ou du privé, contre ce risque.

Aussi, par la souscription de cette assurance auprès de la MACIF, la Confédération entend-elle assurer la prise en charge de la défense des intérêts des adhérents FO lors d’une action amiable ou contentieuse devant les juridictions de l’ordre civil ou administratif, voire pénal.

Néanmoins, cette assurance «protection juridique vie professionnelle» (PJVP) ne couvre pas la faute intentionnelle de l’adhérent. De même que ce qui relève de l’exécution du contrat de travail et qui ressort du champ du conseil de prud’hommes ne saurait être garantit par l’assurance PJVP; c’est là le rôle des conseillers prud’homaux élus sur les listes Force Ouvrière.

L’adhérent FO, dès qu’il se trouve attaqué devant n’importe quelle juridiction devra, pour bénéficier des garanties de cette assurance-assistance juridique, le déclarer aussitôt (attention, le délai s’avère draconien: 30 jours ouvrés!) auprès du syndicat dont il dépend. Cette déclaration comporte les circonstances des faits, les coordonnées des tiers, ainsi que l’intégralité des documents permettant d’apprécier les données de l’affaire. Le syndicat transmet alors ce dossier à sa fédération ou à son union départementale, qui exprime un avis et le transmet à la Confédération. Ensuite, la Confédération veille à la bonne constitution du dossier ainsi qu’à sa transmission à la MACIF. En tout état de cause, la MACIF formule un avis sur l’issue probable du litige.

Dans ce contrat, la Confédération s’est attachée au respect du principe du libre choix de l’avocat par l’adhérent FO. Il s’agit là d’un service supplémentaire de protection contre les aléas de notre vie syndicale mouvementée, gracieusement offert à tout adhérent Force Ouvrière dès lors qu’il a effectivement réglé sa cotisation à son syndicat.

Roland Houp
Trésorier confédéral de FO

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