Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les
questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les
conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mise en œuvre de ces mesures résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou
lui soit imposée par un accord collectif étendu. L’introduction d’une nouvelle classification rendue obligatoire par un accord collectif étendu nécessite la consultation du CE lorsqu’elle impacte
la structure des effectifs (Cass. soc., 21-11-12, n°11-10625).
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