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Force Ouvrière de Côte d'Or

Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or,2 rue Romain Rolland,Téléphone : 03 80 67 11 51, Fax : 03 80 67 01 10, E-mail : udfo21@force-ouvriere.fr, 21 000 DIJON

CONSULTATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE EN CAS DE MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE CLASSIFICATION - 170313

Publié le 17 Mars 2013 par UDFO21 in FO Juridique

Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mise en œuvre de ces mesures résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu. L’introduction d’une nouvelle classification rendue obligatoire par un accord collectif étendu nécessite la consultation du CE lorsqu’elle impacte la structure des effectifs (Cass. soc., 21-11-12, n°11-10625).
 
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