Force Ouvrière de Côte d'Or

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Délinquance - 260111

Publié le 26 Janvier 2011 par UDFO21 in FO Juridique

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LE CASINO D’ÉVAUX-LES-BAINS DÉFINITIVEMENT CONDAMNÉ POUR LICENCIEMENT ILLÉGAL

marmite-abondance.gifC’est l’épilogue d’un long marathon entamé le 31 décembre 2006. Cette nuit-là, les employés des casinos sont appelés par une intersyndicale FO, CGT, CFDT et CGC à observer la première grève nationale de l’histoire de ce secteur.

À Évaux-les-Bains, dans la Creuse, la direction du casino (groupe Partouche) n’hésite pas à menacer les grévistes, rassemblés devant l’entrée de l’établissement.

Dans les jours qui suivent, elle entreprend une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre de cinq grévistes (sur 40 salariés) avec mise à pied conservatoire. Elle leur reproche notamment leur «absence injustifiée, volonté de nuire à la société et mise en place d’un climat conflictuel nuisible au fonctionnement de la société». Et pour étayer le tout, il y ajoute une seconde catégorie de motifs comme «atteinte à la liberté du travail, harcèlement moral et physique de plusieurs collègues, insultes et menaces répétées».

Avec l’appui de FO, deux salariés saisissent en référé le conseil de prud’hommes de Guéret, qui annule le licenciement en juin 2007. Mais, en novembre, la cour d’appel de Limoges valide les licenciements. Avec un curieux raisonnement: si les motifs liés à la grève sont naturellement nuls, il n’en demeure pas moins que la seconde catégorie de motifs suffit à elle seule à motiver un licenciement.

Finalement, la Cour de cassation, en juillet 2009, annule cette décision en estimant que «le caractère illicite du motif de licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la nullité du licenciement.»

En clair, quand bien même la seconde catégorie de motifs pourrait légitimer un licenciement, la seule référence à la participation à une grève entraîne la nullité de tous les autres motifs.

C’est finalement la cour d’appel de Poitiers qui a eu le dernier mot. Saisie par la Cour de cassation, elle a confirmé la nullité du licenciement des deux salariés et a condamné le casino à leur verser plus de 30.000 euros chacun.

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