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Force Ouvrière de Côte d'Or

Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or,2 rue Romain Rolland,Téléphone : 03 80 67 11 51, Fax : 03 80 67 01 10, E-mail : udfo21@force-ouvriere.fr, 21 000 DIJON

> EMPLOIS À DOMICILE: LA COTISATION AU FORFAIT SUPPRIMÉ - 280113

Publié le 26 Janvier 2013 par UDFO21 in FO Retraites

La Lettre de l'UCR n°82

Afin de renforcer les droits sociaux des employés à domicile et d’augmenter les cotisations perçues par les organismes de protection sociale, les parlementaires ont voté la suppression de la possibilité d’un paiement des cotisations sociales «au forfait».

Les particuliers employeurs devront, à compter du 1er janvier 2013, payer les cotisations sur la base des salaires réellement versés. Pour les employeurs concernés, la suppression du forfait de cotisation va se traduire par une augmentation du coût horaire de l’emploi d’une personne à domicile.

En vue d’atténuer le poids de cette charge supplémentaire, un allègement de charge forfaitaire pour l’employeur de 0,75 euro par heure de travail a été institué.

Il est ainsi mis un terme à une pratique, tout à fait «exceptionnelle» dans le paysage de la protection sociale qui consistait à pouvoir choisir l’assiette sur laquelle pouvaient être appliquées les cotisations sociales dues pour l’emploi d’un salarié à domicile, à savoir: sur l’intégralité du salaire versé ou sur une assiette forfaitaire égale au montant du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d’heures de travail.

On ne peut ignorer que cette pratique avait pour conséquence non seulement des pertes de recettes pour les finances publiques mais également une réduction des droits sociaux pour ces salariés fortement pénalisés pour le calcul de leur retraite ou de leurs indemnités de chômage.

Il convient de préciser que la nouvelle mesure ne modifie pas le dispositif d’exonération ouvert au bénéfice des particuliers employeurs fragiles, notamment les personnes âgées, dépendantes ou handicapées, qui bénéficient d’exonérations. Les particuliers employeurs bénéficieront par ailleurs toujours de réductions et crédits d’impôt sur le revenu.

 
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