l’Accord Etat / FUP - 080110

Cher(e)s Camarades,
 
Veuillez trouver ci-jointe la  lettre circulaire  en date du 8 janvier 2010 du secteur de Stéphane

Lardy dont l'intitulé est "Avenant n°1 du 28 décembre 2009 à l’Accord Etat / FUP du 21/04/09"

avec en annexe l’avenant ;
 
Bonne réception.
 
Amitiés syndicalistes

Lettre circulaire (avenant n°1 du 28 déc.09)

AVENANT 28 DEC.09 à ACCORD FUP-ETAT

LE FOND UNIQUE DE PEREQUATION (FUP)

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Définition

La Loi du 4 mai 2004 crée une nouvelle structure appelée FUP « Fonds Unique de

Péréquation ». Le FUP est né de la fusion entre le COPACIF (COmité PAritaire du Congé

Individuel de Formation) et l’AGEFAL (Association de GEstion du Fonds des formations en

ALternance).



L’essentiel

Son rôle consiste à gérer les excédents financiers des OPCA au titre du congé individuel de

formation et des contributions finançant des contrats de professionnalisation et le droit

individuel à la formation.

Il est également prévu pour tous les OPCA l’obligation d’affecter au FUP un pourcentage

compris entre 5 et 10% du montant des contributions qu’ils ont reçues des entreprises.

Grâce à ces ressources, le FUP est habilité à consentir des avances de trésorerie et des

transferts de disponibilités aux organismes paritaires agréés au titre du CIF et des contrats et

périodes de professionnalisation et du DIF connaissant des besoins de trésorerie constatés

conformément aux règles établies par le plan comptable.

Une association gestionnaire du FUP habilitée à gérer les excédents financiers a été agréée par

arrêté ministériel du 16 mars 2005.

Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement d’actions en faveur de

l’emploi et de la formation professionnelle.

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A noter

La création du FUP est également reliée à un autre point des plus importants du nouveau droit

de la formation :

le principe de fongibilité qui consiste à cumuler des fonds de la formation

provenant de différents dispositifs en vue de répondre à des besoins plus cohérents en matière

de financement de la Formation Professionnelle Continue.

Ainsi le FUP pourra utiliser, après

accord, certains fonds provenant de la professionnalisation au bénéfice par exemple des bilans

de compétences ou de la VAE comme cela fut le cas sur la période 2006.