Force Ouvrière de Côte d'Or

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LA JUSTICE SALARIALE EN DANGER : HARO SUR LES PRUD’HOMMES - 220311

Publié le 22 Mars 2011 par UDFO21 in FO Juridique

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La France est le seul pays au monde à posséder ce type de protection des travailleurs, qui a déjà plus de deux siècles d’existence. Mais sous couvert de Révision générale des politiques publiques et de réforme de la carte judiciaire, l’État et le patronat
La loi du 18 mars 1806 instaure le premier conseil de prud’hommes à Lyon. Mais à l’époque, les employeurs bénéficient de la majorité des voix. La deuxième République, instaure le paritarisme à 50-50, employeurs-employés, avec la loi du 27 mai 1848, et ouvre les prud’hommes à tous les employés. Mais dès le 1er juin 1853, Napoléon III redonne la majorité au collège employeurs. La troisième République, rétablit le paritarisme par la loi du 7 juillet 1880. Le 25 mars 1907 sont créées les sections commerce et industrie, et les femmes obtiennent le droit de vote et d’éligibilité. Le 25 décembre 1932, la section agriculture voit le jour. Enfin, avec les lois des 18 janvier 1979 et 6 mai 1982, les pouvoirs des conseils de prud’hommes sont largement renforcés. Ce sont ces dernières avancées qui sont désormais dans la ligne de mire du MEDEF. [...]
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