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Force Ouvrière de Côte d'Or

Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or,2 rue Romain Rolland,Téléphone : 03 80 67 11 51, Fax : 03 80 67 01 10, E-mail : udfo21@force-ouvriere.fr, 21 000 DIJON

LA LOI SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE A OUVERT UNE BOÎTE DE PANDORE - 161009

Publié le 16 Octobre 2009 par UDFO21 in AFOC 21






FO s’élève contre un arrêté du préfet de la région parisienne qui a établi un périmètre excessif afin d’autoriser le maximum de magasins à ouvrir tous les jours de la semaine. Au mépris des droits des salariés.

 
FO s’est élevée en début semaine contre un arrêté de la préfecture d'Ile-de-France établissant la liste des communes de l'unité urbaine de Paris qui pourront déroger au repos dominical. Pris le 8 septembre par le préfet de Paris et de la Région, cet arrêté (contre lequel l’avocat de FO, Vincent Lecourt, vient de former un recours) a mis sur la liste des communes ne répondant pas aux critères fixés par la loi. Environ un tiers des 1.281 communes de la région parisienne ont été intégrées dans un vaste «périmètre d'usage de consommation exceptionnel» (PUCE) où les dérogations pourront se multiplier sans restriction. Pour Maître Lecourt, cela a pour effet de créer «des rattachements de manière artificielle à l'unité urbaine de Paris» et d'élargir «par exemple de 10% le nombre de communes bénéficiaires dans le Val-d'Oise».

La section Commerce de la fédération FO des employés et cadres (FEC-FO) a réagi, poursuivant son combat contre la généralisation des ouvertures dominicales des magasins. Car, explique Françoise Nicoletta (FEC-FO), «on est là pour rappeler aux pouvoirs publics, comme aux entreprises, que le vote de la loi du 10 août 2009 ne doit pas les autoriser à faire n’importe quoi pour piétiner le Code du travail à des fins commerciales».

Selon la loi, un PUCE doit correspondre à une situation démographique et géographique objective, établie sur la base des données statistiques publiques. Est «considérée comme une unité urbaine un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants». De plus, chaque commune de l'unité urbaine doit avoir plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. La population de l’unité doit être d’au moins un million d’habitants. Le périmètre en question doit également prendre en compte les habitudes de consommation dominicale caractérisées par leur ancienneté, leur constance, leur ancrage dans les pratiques commerciales de l’espace considéré.

Avec l’interprétation extensive du préfet, observe FO, «il n’échappera à personne que sur les communes qui ont été artificiellement classées figurent des enseignes qui ouvrent illégalement le dimanche, comme Montsoult (Val-d’Oise) où est situé (en plein champ) un Leroy Merlin condamné par la justice avant le vote de la loi». Pour Françoise Nicoletta, «cela ne fait que confirmer la justesse du combat de FO contre cette loi dont on nous disait qu’elle ne devait servir qu’à adapter les dérogations au principe du repos dominical». Quant aux entreprises ayant décidé d’ouvrir le dimanche, ajoute-t-elle, «sans compter la notion de volontariat difficilement appréciable surtout en période de chômage actuelle, on constate que celles-ci n’hésitent plus à créer des discriminations entre les salariés des "PUCE" qui touchent – en l'absence d'accord collectif – une rémunération au moins double et les autres situés dans des zones où le travail du dimanche est obligatoire sans majoration salariale».
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