La prise d’acte de la rupture: du nouveau ! - 290611

Publié le 29 Juin 2011 par UDFO21 in FO Juridique

InFOdoc

27/06/2011 - La prise d’acte fut consacrée en raison d’un réel besoin né de la pratique des relations du travail. En effet, les relations de travail entre employeurs et salariés sont, par essence même, déséquilibrées. Bien que contractuelle, la relation de travail est fondamentalement inégalitaire. Ainsi, la consécration de la prise d’acte apparaît comme un levier de rééquilibrage du rapport de travail puisqu’elle introduit un pouvoir unilatéral de rupture au profit du salarié.

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