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Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or,2 rue Romain Rolland,Téléphone : 03 80 67 11 51, Fax : 03 80 67 01 10, E-mail : udfo21@force-ouvriere.fr, 21 000 DIJON
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Publié le 11 Octobre 2010 par UDFO21 in FO Juridique
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dévastateur pour les
mandats syndicaux. La décision du 22 septembre 2010 (n°09-60.435) expose que «le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel, la
désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical fait courir à compter de cette désignation le délai prévu à l’article R.2324-24 du Code du travail, même si le délégué
syndical exerçait déjà cette mission avant le scrutin».
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