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LES GRANDES LIGNES DE L’INTERVENTION DE FORCE OUVRIÈRE LORS DU SOMMET SOCIAL DU 15 FÉVRIER 2010
Avant toute chose, je tiens à préciser, Monsieur le Président, parce que c’est essentiel et que cela conditionne aussi les prises de position de Force Ouvrière, que si l’on sort
vraisemblablement de la récession (en retrouvant une croissance positive), nous sommes loin d’être sortis de la crise. Une sortie de crise impose, en effet, que trois questions essentielles
soient résolues :Une répartition différente des richesses produites.
De nouvelles règles internationales en matière de finances, de monnaie et de commerce.
Et une révision des modalités actuelles de la construction européenne.
La crise montre qu’il faut changer le modèle.
S’agissant de «l’agenda social» 2010, je voudrais, dans ce contexte, énoncer les priorités de la CGT-Force Ouvrière.
1 – SALAIRES
L’augmentation du pouvoir d’achat est une nécessité sociale et économique. Elle est également une des conditions d’une répartition différente des richesses produites, une autre étant une réforme fiscale. Force Ouvrière rappelle, par ailleurs, qu’un point de masse salariale supplémentaire, c’est par exemple 650 millions de recettes supplémentaires pour la seule CNAVTS.
Les responsabilités de l’État en la matière sont:
Le niveau du SMIC. L’absence de coup de pouce au 1er janvier a été un signe négatif.
La relance des négociations de branches sur les minima conventionnels.
La position en tant qu’employeur direct ou indirect (exemple: la Sécurité sociale). Force Ouvrière insiste sur un point: la tendance à l’individualisation des rémunérations s’inscrit dans une tendance à l’individualisation des relations sociales à l’origine d’une très forte dégradation du climat social. De ce point de vue la question de l’organisation du travail, dans le public comme dans le privé, est posée.
2 – EMPLOI
Outre les questions liées à la politique économique et sociale, questions essentielles, les urgences en la matière sont les suivantes:
Évaluation des 34 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales.
Disposition législative exigeant des contreparties (en termes d’emplois et/ou de salaires) en cas d’aides publiques aux entreprises.
Lutter contre la précarisation des emplois, dans le public comme dans le privé.
Donner des moyens à Pôle emploi, y compris pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Mise en place temporaire, au titre de l’égalité, de préretraites FNE pour les entreprises en difficulté.
Mise en place d’une allocation de solidarité intergénérationnelle (ASI), point déjà soulevé par Force Ouvrière lors de notre dernière rencontre.
Négocier, sur le plan social, la question des relations donneurs d’ordre/sous-traitants.
3 – CHÔMAGE - FIN DE DROITS
Il est urgent de prendre des dispositions concernant les chômeurs qui arrivent en fin de droits et dont le nombre en 2010 risque d’augmenter de 33% par rapport à 2007.
Pour Force Ouvrière, le jeu de la patate chaude doit cesser. Environ 400 000 personnes risquent de se retrouver sans rien. Nous proposons une convention rapide entre l’UNEDIC et l’État. Force Ouvrière dispose de tous les éléments financiers en la matière. Nous avons par ailleurs, entre interlocuteurs sociaux, à l’initiative de Force Ouvrière, décidé vendredi dernier de prolonger la CRP.
Nous rappelons également notre demande de mise en place d’une allocation d’insertion pour les jeunes, ainsi que d’une allocation d’installation.
Force Ouvrière insiste, par ailleurs, sur un point particulier: l’allocation équivalent retraite (AER). Vous aviez accepté, Monsieur le Prési-dent, l’an dernier, de la prolonger en 2009.
Comme nous vous l’avons indiqué dans un courrier du 15 janvier 2010, nous demandons le maintien de l’AER pour 2010.
Les travailleurs concernés, pour qui c’est une question vitale, sont dans l’attente.
4 – ÉGALITÉ SALARIALE HOMMES/FEMMES
Aux dires du gouvernement, la mise en place d’une sanction concernant l’emploi des seniors semble porter ses fruits. Nous demandons donc que pour l’égalité salariale hommes/femmes un mécanisme de sanction soit rapidement mis en place, les accords de branches étant souvent des accords de bonnes intentions.
5 – SERVICES PUBLICS
À différentes reprises, Force Ouvrière vous a informé d’un malaise grandissant dans la fonction publique. Il est certes lié aux questions de salaires, d’emploi et de conditions de travail.
Mais il est aussi lié aux fortes inquiétudes sur l’avenir du service public et, surtout, de notre république.
Actuellement ce malaise s’exprime notamment sur le décret dit de mobilité. Les fonctionnaires ont bien compris que ce décret constitue la boîte à outils de la mise en place de la RGPP.
Force Ouvrière vous confirme notre demande d’un moratoire sur la RGPP. Le rôle et la place des services publics constituent un élément clé dans l’objectif du respect de nos principes républicains.
Il y a là aussi une dimension d’urgence, non seulement pour les fonctions publiques d’État et hospitalière, mais aussi pour la fonction publique territoriale.
6 – RETRAITES
Tout le monde convient que la France résiste mieux que d’autres du fait de l’existence des amortisseurs sociaux que sont les services publics et les régimes sociaux. Mais pour que ceux-ci existent pendant la crise, encore faut-il qu’ils existent avant et après.
D’une manière générale, alors que la crise est une crise de système liée à la déréglementation financière et au poids pris par les marchés sur les États, tout programme de réduction drastique des dé-penses publiques et sociales ne peut qu’aggraver la situation et, pour un pays comme la France, entraîner un glissement de la république sociale vers une logique anglo-saxonne.
Sur les retraites, même si tout système par répartition est perfectible, il n’en reste pas moins que seule la question finan-cière est à l’origine de débats cycliques et anxiogènes.
Nous ne rentrerons pas, aujourd’hui, sur le fond du dossier – tel n’est pas l’objet de cette réunion –, mais rappelons que pour Force Ouvrière, la question financière – que nous ne nions pas – est LA question et que nous refusons notamment un allongement de la durée au travail, quelle qu’en soit la forme, (âge ou durée de cotisation), ainsi qu’une remise en cause du statut général de la fonction publique).
En terme de calendrier et compte tenu des enjeux qui, par exemple, posent le pro-blème de la fiscalité, un calendrier long est nécessaire. Un bouclage en juin–juillet–août n’était donc pas acceptable. Septem-bre, c’est aussi trop court.
Monsieur le Président, il s’agit de l’avenir de dizaines de millions de salariés, des générations à venir et il ne s’agit donc pas – qui plus est dans le contexte actuel de crise – de donner des gages aux marchés financiers.
7 – DÉPENDANCE
Le dossier n’est pas lié à la retraite. Nécessité de mise en place d’un régime de base universel.
On ne peut laisser ce risque à la seule loi du marché.
8 – PÉNIBILITÉ PHYSIQUE
Pour Force Ouvrière, ce dossier n’est pas lié à la retraite. Il devrait être réglé rapidement par la mise en place d’une cotisation patronale faible et mutualisée, pouvant donner lieu à la mise en place d’un organisme paritaire.
9 – Force Ouvrière n’avait pas prévu d’intervenir sur la question de la représentativité dans les TPE, mais vous en avez parlé, ainsi que d’autres intervenants.
Force Ouvrière n’est pas signataire de la lettre commune au Premier ministre avec l’UPA sur cette question. Nous avons adressé notre propre courrier au Premier ministre.
Nous insistons sur un point: des élections sur sigle modifieraient le rôle et le comportement des syndicats. Ce serait des élections sur programmes, politisées. Force Ouvrière est très attachée à la liberté et à l’indépendance, et nous sommes contre la politisation d’un mouvement syndical.
10 – Enfin, compte tenu de l’importance et du nombre de dossiers en cours, y compris dans les négociations et délibérations avec le patronat, il ne faut pas charger la barque en 2010.
Nous reviendrons sur les suites de cette réunion. Signalons que nous avons obtenu le maintien de l’allocation spécifique équivalent retraite pour 2010.
S’agissant des retraites, le président de la République a annoncé le dépôt d’un projet de loi en septembre et le début des concertations avec les ministres du Travail et de la Fonction publique à compter d’avril.
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