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Force Ouvrière de Côte d'Or

Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or,2 rue Romain Rolland,Téléphone : 03 80 67 11 51, Fax : 03 80 67 01 10, E-mail : udfo21@force-ouvriere.fr, 21 000 DIJON

POUR 6 HEURES DE TRAVAIL, 20 MINUTES DE PAUSE CONSECUTIVE - 250313

Publié le 25 Mars 2013 par UDFO21 in FO Cadres

 

 

Le Journal des Employés et Cadres n°53 - Mars 2013

Un accord collectif a priori plus favorable pour les salariés peut être «rétorqué» par les juges.
C'est notamment le cas lorsqu'il déroge au socle de base des 20 minutes consécutives. L'accord qui prévoit plusieurs petits temps de pause inférieurs à 20 minutes contrevient au code du travail, même si, en les additionnant, le temps de pause global est supérieur à 20 minutes.

En l'occurrence, les salariés étaient en pause de 15 minutes au bout de 3 heures 30 de travail, puis de nouveau en pause de 15 minutes après les 3 heures de travail restantes.

Pour l'employeur, les salariés bénéficiaient de 30 minutes de pause pour 6 heures 30 de travail quotidien. Par ailleurs, il considérait que les salariés ne travaillaient jamais 6 heures consécutives, puisqu'ils bénéficiaient de pauses «coupant» leur journée de travail;

L’obligation légale ne s'imposait, d'après lui, qu'après 6 heures de travail effectif.

Les juges n'ont pas suivi son raisonnement.

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.

(c. trav. art. L. 3121-33)

Dans la mesure où le temps de travail effectif des salariés était supérieur à 6 heures, l'accord qui prévoyait deux pauses inférieures à 20 minutes ne respectait pas l'obligation légale.

Celle-ci ne pouvait pas être contournée en fractionnant le temps de travail effectif par interruption de 15 minutes.

Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-28612

 

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