Force Ouvrière de Côte d'Or

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Projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale - 210710

Publié le 21 Juillet 2010 par UDFO21 in AFOC 21

    


 

LA CADES VIENT D’AUGMENTER SON ESPÉRANCE DE VIE

Force Ouvrière s’oppose au projet de Loi organique présenté le 13 juillet 2010, ayant pour objectif d’allonger une fois de plus la durée d’amortissement de la dette sociale par la CADES.

Pour Force Ouvrière, ce projet de loi n’est pas la bonne solution pour amortir une dette qui s’élèvera à plus de 160 milliards d’euros et va à l’encontre de plusieurs principes :

Le fait de repousser la durée d’amortissement de la dette sociale sans lui affecter de nouvelles recettes est contraire à l’esprit de la loi organique originelle du 2 aout 2005, et va conduire à reporter les déficits actuels sur les générations futures.

En utilisant à partir de 2011 les actifs du FRR pour réduire la dette sociale, on assiste à la destruction de son rôle et de son champ d’application. En effet, le FRR devait assurer la pérennité du paiement des retraites à partir de 2020 et non pas servir à compenser l’ensemble des déficits des branches de la sécurité sociale.

A l’heure actuelle le FRR possède 33,3 Mds d’actifs. Au rythme auquel vont les déficits liés aux retraites (31,4 mds d’euros pour la CNAVTS et 7,4 mds d’euros pour le FSV cumulés pour 2009 et 2010), les actifs du FRR ne peuvent pas offrir une solution pérenne au règlement de la dette et seront absorbés à court terme.

Une fois de plus, le Gouvernement reporte la seule solution viable qu’est l’augmentation des ressources de la CADES et privilégie une solution de court terme qui de surcroit fragilise l’avenir de notre système de retraite par répartition. Force Ouvrière tient à rappeler que faute de financements suffisants la CADES rembourse chaque année plus d’intérêts qu’elle n’amortit de capital et que les transferts des déficits 2009 et 2010 ne feront qu’aggraver cette situation.

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