Force Ouvrière de Côte d'Or

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QUESTION DE DÉMOCRATIE - 281010

Publié le 28 Octobre 2010 par UDFO21 in AFOC 21

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QUESTION DE DÉMOCRATIE

Article de Yves Veyrier, Secrétaire confédéral, paru dans FO Hebdo n°2961

Alors que le vote au Parlement sur le projet du gouvernement de réforme des retraites est accéléré – par le gouvernement –, revient le débat opposant la démocratie parlementaire à «la rue». Pour certains, de tous bords, le vote définitif de la loi rendrait illégitime la contestation de la réforme par les manifestants, les grévistes et finalement les syndicats. 

Faut-il cependant rappeler qu’une loi – même votée par le Parlement – peut être entachée d’inconstitutionnalité? Ainsi, tant qu’une loi n’est pas promulguée, un recours peut être formé devant le Conseil constitutionnel par les parlementaires. Désormais, avec la Question prioritaire de constitutionnalité, un citoyen peut contester, lors d’un procès, la constitutionnalité d’une loi. 

L’exemple du CNE (Contrat nouvelles embauches) montre que, bien que validée constitutionnellement, une loi peut se trouver non conforme aux conventions internationales qui engagent la France. En novembre 2007, l’OIT (l’Organisation internationale du travail), saisie par FO, contestait la conformité du CNE avec la convention n°158 de l’OIT, ratifiée par la France. Le gouvernement actuel a, purement et simplement, annulé l’ordonnance qui l’avait institué! Entre-temps, le CPE (qui visait les jeunes) avait été retiré après les manifestations de salariés, lycéens et étudiants de 2006. 

On peut s’interroger sur la nature parlementaire de la démocratie dans le cadre actuel des institutions. Avec le quinquennat, le caractère présidentiel de la démocratie s’est accentué. L’Assemblée nationale dépend plus étroitement encore de la majorité présidentielle. La pratique du président actuel a encore renforcé cette dérive: les lois et jusqu’aux amendements sont décidés à l’Élysée. La marge pour le débat parlementaire s’est trouvée encore réduite avec le recours aux procédures accélérées et de temps limité. On se souvient qu’y compris certains députés de la majorité n’ont pu faire valoir leurs propositions d’amendements sur la borne des 67 ans. 

Dans ce contexte, le rappel de la position du président de la République quant à son mandat électif sur le dossier des retraites n’est que plus légitime: dans un entretien à RTL en mai 2008, interrogé sur la proposition de Laurence Parisot (MEDEF) de relever l’âge légal à 63 ans et demi, le président de la République avait en effet répondu: «J’ai dit que je ne le ferai pas. Je n’en ai pas parlé pendant ma campagne présidentielle. Ce n’est pas un engagement que j’ai pris devant les Français. Je n’ai donc pas de mandat pour cela.» (Libération.fr, 26 mai 2010). 

Enfin, quand certains médias, pour justifier les mesures de réquisitions, qui sont autant d’entraves au droit de grève, mettent en avant des sondages qui indiqueraient qu’une majorité de Français souhaite la fin des blocages, faut-il rappeler que ces mêmes sondages montrent qu’une très large majorité rejette le projet de réforme? 
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