Halte aux mesures d’exception !

La proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, déposée le 22 décembre 2009 par Nicolas About et Sylvie Desmarescaux doit être examinée en séance publique le 29 avril 2010. Censée apporter une solution au problème des stages de travail social, elle vise au contraire à exclure tous les stagiaires de toute rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. En d'autres termes, le texte qui s'inspire très directement de l'article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) introduit une exception à l'obligation de gratification des stages prévue par loi de 2006 ; seule demeurant l'indemnisation d'éventuelles contraintes liées au déroulement du stage.

Pour FO-Cadres, cette proposition va à l'encontre des engagements du chef de l'Etat annoncés publiquement le 24 avril 2009 en faveur de la rémunération des stages. Elle prend le contre-pied du travail jusque-là accompli notamment au sein du Comité STAPRO pour réduire la précarité des stagiaires et renforcer les droits de jeunes trop souvent désarmés face aux abus d'employeurs peu scrupuleux.

FO-Cadres condamne ce projet de loi et interpelle les parlementaires pour que soit mis fin aux mesures d'exception concernant la gratification des stages.

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1909 CP FOCadres stagiaires actionsociale 28042010