DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION SYNDICALE - 120813

Le fait que dans une entreprise certains représentants syndicaux aient bénéficié de mesures favorables n’est pas de nature à exclure la discrimination à l’égard d’autres représentants syndicaux.

Un salarié a été débouté de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale, les juges du fond ayant considéré que si le salarié avait été effectivement moins bien traité que d’autres salariés, l’origine de la discrimination n’était pas son appartenance syndicale, d’autres salariés assumant des fonctions syndicales ayant bénéficié de l’avantage en cause.

Décision censurée par la Cour de cassation qui rappelle:

- d’une part, que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés;

- d’autre part, que le seul fait que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient bénéficié de mesures favorables n’est pas en soi de nature à exclure l’existence d’une discrimination.

Cass. soc. 12 juin 2013, n° 12-14.153