L’Union des Cadres et Ingénieurs – FO : Légalité du forfait jours : Le statu quo demeure !

Comme on pouvait s’y attendre, la Cour de cassation a refusé de se prononcer sur la validité

du forfait jours au regard du droit européen.

Dans sa décision du 29 juin 2011, pourtant très attendue, la Haute cour s’est contentée de juger l’affaire au regard de la réglementation française et rien de plus.

Cette « non-décision » est pourtant loin de clore le débat engagé sur la légalité du forfait

jours, et ce depuis la condamnation du gouvernement par le Comité européen des droits

sociaux pour non-conformité à la Charte sociale européenne.

Plus encore, cette décision ne saurait légitimer les abus que FO-Cadres dénonce depuis

l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail avec

l’allongement du forfait jours (235 jours par simple accord entre employeur et salarié, voire

282 jours par accord collectif), tout comme avec les lois TEPA de 2007 et PA de 2008 qui

avaient déjà introduit la marchandisation des jours de repos des cadres réduisant à néant

leur droit légitime au repos.

Si la pratique du forfait jours peut répondre aux besoins de liberté et d’autonomie des cadres

dans l’organisation de leur travail, celle-ci ne peut s’accepter sans un cadrage strict

permettant de lutter contre la dérégulation sociale et la dégradation des conditions de travail

des cadres, préjudiciables à leur santé et à leur vie privée.

FO-Cadres, qui s’est attaché dans les accords collectifs à agir contre cette déréglementation,

continuera d’exiger que la notion d’autonomie soit définie par des critères objectifs précis et

ce pour éviter l’extension du forfait jour à tous, que le nombre maximal de jours travaillés

dans l’année ne puisse jamais excéder 218 jours, que les durées maximales journalières et

hebdomadaires de travail (10 heures par jour et 48 heures de travail par semaine)

s’appliquent et que la rémunération des cadres soumis au forfait jours tienne enfin compte

des heures supplémentaires effectuées.

Paris, le 29 juin 2011

Contact : Eric PERES - Secrétaire général – 01.47.42.39.69