Reportages UDFO21

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Rubriques UDFO21

FO Hebdo 2911
Santé
LES MALADES CROULENT SOUS LES FORFAITS

Les soins hospitaliers facturés encore plus lourdement, une centaine de médicaments encore moins bien remboursés, contrôles tatillons des arrêts maladie... Le gouvernement s’attaque à la Sécurité sociale alors que son projet de budget favorise les entreprises. Une injustice insupportable.
Affichette PDF
AGENDA FO 2010
Livre
QU'EST-CE QUE FO?
Affichette PDF

Enquête
ENQUÊTE FO RELATIVE AU LOGEMENT
Affiche PDF
STOP AUX LICENCIEMENTS!



01/09/2009
Dépliant PDF
L'été sera chaud...
QU'EST-CE QUE FO?
FO Hebdo n°2904
«Sommet social» à l’Élysée
POUR LE CONCRET, LES SALARIÉS ATTENDRONT
AFFICHETTE PDF
20 MILLIARDS POUR SAUVER LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE

ENQUÊTE FO RELATIVE AU LOGEMENT
Vos Outils [Tract au format PDF]
RÉSISTER ET NE PAS LÂCHER
CE JOUR LÀ...

> Le 13 juillet 1906
Loi sur le repos hebdomadaire du dimanche



QU'EST-CE QUE FO?
ENQUÊTE FO RELATIVE AU LOGEMENT
Vos Outils [Tract au format PDF]
RÉSISTER ET NE PAS LÂCHER
Affiche PDF
STOP AUX LICENCIEMENTS!
Affiche PDF
Ce n'est pas aux salariés de payer la crise!
AUGMENTEZ LES SALAIRES!
MANIFESTATIONS DU 1ER MAI 2009

CE JOUR LÀ...

> Le 2 juin 1908
Tuerie abominable à Draveil



SOS IMPOTS

Du 4 au 29 mai 2009

01 40 52 84 00

De 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi

FO Hebdo n°2895
26 MAI, 13 JUIN
DEUX JOURNÉES POUR FAIRE MONTER L’ACTION D’UN CRAN
MANIFESTATIONS DU 1ER MAI 2009
Affiche PDF
STOP AUX LICENCIEMENTS!
Affiche PDF
Ce n'est pas aux salariés de payer la crise!
AUGMENTEZ LES SALAIRES!
MANIFESTATIONS DU 19 MARS
CE JOUR LÀ...



foimpot@force-ouvriere.fr




> Le 7 mai 1932
Mort d'Albert Thomas
FO Hebdo n°2891
Salaires et licenciements
L’INJUSTICE SOCIALE FRAPPE LE PAYS
Affiche PDF
STOP AUX LICENCIEMENTS!
Tract PDF
1er Mai 2009
REVENDICATIF ET OFFENSIF
Affiche PDF
Ce n'est pas aux salariés de payer la crise!
AUGMENTEZ LES SALAIRES!
MANIFESTATIONS DU 19 MARS

CE JOUR LÀ...

> Le 26 avril 1909
Grève des ouvriers des carrières en Seine-et-Oise et en Seine-et-Marne







Communiqué Force Ouvrière
RÉTABLISSEMENT DE L’AER
> Le Président de la République s’engage
Tract PDF
1er Mai 2009
REVENDICATIF ET OFFENSIF
Affiche PDF
Ce n'est pas aux salariés de payer la crise!
AUGMENTEZ LES SALAIRES!
FO Hebdo n°2890
Licenciements en série
L’EXASPÉRATION MONTE CHEZ LES SALARIÉS
MANIFESTATIONS DU 19 MARS

MANIFESTATIONS DU 29 JANVIER
CE JOUR LÀ...

> Le 10 avril 1834






Flux RSS

Communiqués de Force Ouvrière
www.force-ouvriere.fr/page_principal/communique/rss.asp

L'actualité économique et sociale
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/semaine/rss.asp

 Press release FO
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/gb/rss.asp

Secteurs Force Ouvrière
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/interna/rss.asp

Pétition

Avec Force Ouvrière pour le rétablissement de l’Allocation Equivalent Retraite (AER)
Affichette PDF
Payer encore la facture de la crise?
NON! TOUS EN GRÈVE ET DANS LES MANIFESTATIONS LE JEUDI 19 MARS!

Tract PDF
LE 19 MARS TOUS EN GRÈVE ET DANS LES MANIFESTATIONS

Tract PDF
TOUS ENSEMBLE LE JEUDI 19 MARS EN GRÈVE ET DANS LES MANIFESTATIONS

MANIFESTATIONS DU 29 JANVIER
Fiches pratiques PDF
La représentativité

CE JOUR LÀ...

> Le 10 mars 1906
La catastrophe minière de Courrières






APPEL DU 19 MARS 2009
Appel des organisations syndicales CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA
FO Hebdo n°2883
Sommet du 18 février
SALAIRES CONTRE PROFITS
MANIFESTATIONS DU 29 JANVIER
Affichette PDF

Fiches pratiques PDF
La représentativité

Tract PDF
URGENCE! L'AUGMENTATION DES SALAIRES NE PEUT PLUS ATTENDRE

CE JOUR LÀ...

> Le 25 février 1848
Le décret de Louis Blanc


CE JOUR LÀ...

> Le 23 janvier 1898
Agression contre Jaurès à la Chambre des députés
Tract PDF
FO exige le maintien des droits à la retraite dans les régimes complémentaires
LE 29 JANVIER 2009

Tract PDF
29 janvier 2009
FO REFUSE QUE LES SALARIÉS PAIENT LA FACTURE

FO Hebdo n°2879
GRÈVE LE JEUDI 29 JANVIER
Affichette PDF
29 JANVIER

Fiches pratiques PDF
La représentativité




CE JOUR LÀ...

> Le 21 janvier 1950
Mort de George Orwell
FO Hebdo n°2879
GRÈVE LE JEUDI 29 JANVIER
Affichette PDF
29 JANVIER

Fiches pratiques PDF
La représentativité

Tract PDF
Tous au boulot le dimanche!
DE NOMBREUX DANGERS EN PERSPECTIVE!



> Pétition en ligne
Tract PDF
URGENCE! L'AUGMENTATION DES SALAIRES NE PEUT PLUS ATTENDRE




CE JOUR LÀ...

> Le 16 janvier 1870
Les ouvriers du Creusot réclament la gestion de la caisse de solidarité
FO Hebdo n°2878
Le 29 janvier
LA GRÈVE SE PRÉPARE
Affichette PDF
29 JANVIER

Fiches pratiques PDF
La représentativité

Tract PDF
Tous au boulot le dimanche!
DE NOMBREUX DANGERS EN PERSPECTIVE!



> Pétition en ligne
Tract PDF
URGENCE! L'AUGMENTATION DES SALAIRES NE PEUT PLUS ATTENDRE



CE JOUR LÀ...

> Le 4 janvier 1921
Premier numéro du Peuple, quotidien de la CGT

FO Hebdo n°2876
Mobilisation du 29 janvier
FO APPELLE À LA GRÈVE INTERPROFES- SIONNELLE
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GUIDE DU SALARIÉ

Fiches pratiques PDF
La représentativité

Tract PDF
Tous au boulot le dimanche!
DE NOMBREUX DANGERS EN PERSPECTIVE!



> Pétition en ligne
Tract PDF
URGENCE! L'AUGMENTATION DES SALAIRES NE PEUT PLUS ATTENDRE







CE JOUR LÀ...

> Le 18 décembre 1915
Mort d'Édouard Vaillant
FO Hebdo n°2875
Face à la crise
MOBILISATION LE 29 JANVIER


Sommaire de FO Hebdo
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GUIDE DU SALARIÉ

Fiches pratiques PDF
La représentativité

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Tous au boulot le dimanche!
DE NOMBREUX DANGERS EN PERSPECTIVE!



> Pétition en ligne
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URGENCE! L'AUGMENTATION DES SALAIRES NE PEUT PLUS ATTENDRE




Tract PDF
Tous au boulot le dimanche!
DE NOMBREUX DANGERS EN PERSPECTIVE!



> Pétition en ligne
FO Hebdo n°2873
Une prétendue relance européenne
BRUXELLES EN TROMPE L’ŒIL


Sommaire de FO Hebdo
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URGENCE! L'AUGMENTATION DES SALAIRES NE PEUT PLUS ATTENDRE

Affiche PDF
APPEL AUX SALARIÉS





FO Hebdo n°2865




 



FO Hebdo n°2864


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FO Hebdo n°2864


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Les chiffres utiles

Indices du coût de la vie; le SMIC; indices de références des loyers; Allocations familiales; fonctionnaires: valeur du point; plafond mensuel de la Sécu; etc.

Tract PDF

Urgence!

L'AUGMENTATION DES SALAIRES NE PEUT PLUS ATTENDRE

FO Hebdo n°2861


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Pétition

APPEL AUX SALARIÉS

Les chiffres utiles

Indices du coût de la vie; le SMIC; indices de références des loyers; Allocations familiales; fonctionnaires: valeur du point; plafond mensuel de la Sécu; etc.

FO Hebdo n°2858


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Pétition

APPEL AUX SALARIÉS

Europe:
Temps de travail

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Pétition

APPEL AUX SALARIÉS

Europe:
Temps de travail

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LA FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR DU COMITÉ D’ENTREPRISE [2]

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nouveau-2.gifUne rubrique IRP sera dorénavent présente dans la colonne de droite ( pour Les Comités d'Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT).

LA FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR DU COMITÉ D’ENTREPRISE [2]

Abonnement à InFOjuridiques
À l’heure où les Institutions représentatives du personnel (IRP) sont l’objet de tentatives de «refondation», il est important de les faire fonctionner à plein et d’en connaître au mieux les mécanismes. Cet article est la seconde partie d'un article très détaillé extrait des InFOjuridiques n°71. 

3 – Contenu et formalisme 

Quel doit être le contenu de l’ordre du jour? 

L’ordre du jour doit contenir toutes les questions qui seront traitées lors de la réunion. 

Seules les questions relevant de la compétence du comité peuvent y être inscrites, l’employeur ou le secrétaire pouvant légitimement refuser l’inscription de questions n’entrant pas dans les attributions du CE. Un membre du CE ou un représentant syndical peut demander à ce qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour, mais en cas de refus, il ne peut exiger cette inscription (Rép. Min. n°7628 JO AN Q. 18-9-57 p. 4163). 

Les membres du comité d’entreprise doivent, en tout état de cause, s’assurer que les questions qu’ils désirent voir discuter à la réunion se trouvent inscrites à l’ordre du jour, car l’employeur peut également refuser que soit discutée, lors de la réunion, une question non inscrite à l’ordre du jour (Cass. soc., 9-7-96 n°94-17.628). La majorité des membres du CE et l’employeur peuvent toutefois accepter d’aborder en réunion une question non inscrite. 

Lorsqu’il s’agit d’une réunion extraordinaire, l’ordre du jour doit indiquer les points soumis à discussion, soit par l’employeur s’il est à l’initiative de cette réunion, soit joints à la demande de convocation, lorsqu’elle émane de la majorité des membres du CE (Art. L 2325-17 du code du travail). 

Existe-t-il un formalisme particulier? 

Aucun formalisme particulier n’est imposé par les textes. 

Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter. À ainsi été annulé l’avis émis par un comité d’entreprise sur la nécessité de la mutation d’un salarié protégé, alors que les énonciations ambiguës de l’ordre du jour n’impliquaient pas que cette question devait être évoquée (Cass. soc. 24-7-84 bull V n°320). 

Le plus souvent, le plan suivant est respecté:

– Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
– Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
– Questions nouvelles;
– Questions diverses. 

Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour. Tel a été le cas par exemple d’une question diverse portant sur l’exercice de poursuites pour délit d’entrave (Cass. crim. 5-9-06 n°05-85.895). 

Les questions doivent être abordées dans l’ordre établi par l’ordre du jour. Il est cependant possible, en début de séance, de modifier par accord l’ordre précédemment établi. 

L’ordre du jour doit-il être signé? 

Sauf dans le cas où une question a été inscrite de plein droit à l’ordre du jour, ce qui signifie que l’employeur et le secrétaire ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur ce point, l’ordre du jour doit être signé conjointement (Cass. soc. 3-5-07 n°05-45-990). 

4 – Communication 

Existe-t-il un délai de communication de l’ordre du jour? 

L’ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins à l’avance (Art. L 2325-16 du code du travail) et pour les réunions du comité central d’entreprise, huit jours avant la séance (Art. L 2327-14 du code du travail). 

Il ne s’agit pas d’un délai franc. Il suffit que 3 jours calendaires séparent la communication de l’ordre du jour de la réunion, peu important que ce délai inclue un jour non travaillé (dimanche ou jour férié). Ce délai s’impose pour toutes les réunions du CE, même quand l’employeur le consulte sur un point non obligatoire (Cass. crim. 5-11-91 n°90-84.817). 

Quelles sont les sanctions en cas d’envoi tardif de l’ordre du jour? 

Le non-respect de ce délai n’est pas sanctionné de la même manière par la chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

Pour la chambre sociale, le délai de trois jours est édicté dans l’intérêt des membres du comité et eux seuls peuvent se prévaloir de cette irrégularité. 

Ainsi, dans une affaire où la convocation et l’ordre du jour n’avaient été envoyés que 48 heures à l’avance alors même que tous les membres étaient présents et avaient signé le procès-verbal sans observations, la chambre sociale a pu en déduire que lesdits membres avaient estimé avoir été avisés en temps utile (Cass. soc. 2-7-69 bull V n°458). 

De même, le Conseil d’État a jugé, s’agissant de la consultation du comité sur le licenciement d’un membre suppléant, que «si l’ordre du jour est communiqué aux membres du comité trois jours au moins avant la séance, la méconnaissance en l’espèce de ce délai n’a pas empêché le comité d’entreprise de donner son avis en connaissance de cause» (CE 27-6-86 Hôpital Notre-Dame Liais. Soc. n°5860 du 27-10-86 –L). 

Par contre, pour la chambre criminelle, l’employeur doit veiller à ce que l’ordre du jour soit communiqué au moins trois jours avant la séance, le non-respect de ce délai étant constitutif d’un délit d’entrave (Cass. crim. 11-6-74 bull crim n°213; Cass. Crim. 27-9-88 bull crim n°325). 

Selon elle, ce délai est impératif, même si l’employeur décide d’informer le comité d’entreprise sur un projet pourtant pas assez important pour justifier une telle information (Cass. crim. 15-10-91 RJS 03/92 n°307). 

L’urgence ne saurait exonérer l’employeur que si elle est établie et ne résulte pas de son propre fait. Ainsi, par exemple, un projet de licenciement d’un représentant du personnel ne saurait être invoqué par l’employeur; l’ordre du jour contenant ce projet de licenciement doit, bien au contraire, imposer une particulière attention dans l’observation des règles légales (Cass. crim. 22-7-81 Target). 

Les arrêts de la Cour de cassation étant déjà anciens, il y a lieu de rester vigilant quant à une éventuelle évolution de la chambre sociale sur ce point. 

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