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Le Conseil d'État donne raison à FO | Force Ouvrière
Les syndicats non signataires pourront saisir le tribunal d'instance s'ils veulent contester les modalités d'organisation des référendums d'entreprise. Depuis le 1 er janvier 2017, pour être applicable, un accord d'entreprise doit être signé par des syndicats représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
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