«LA LIGNE ROUGE, C'EST LA REMISE EN CAUSE DU DROIT DE GRÈVE»

La Croix du lundi 4 juin 2007: Interview de Jean-Claude Mailly

La Croix : Les partenaires sociaux vont être consultés sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Qu’avez-vous à dire au gouvernement?
Jean-Claude Mailly : Nous avons listé une série de problèmes. Le premier est qu’un salarié qui refuse des heures supplémentaires peut, selon la jurisprudence sociale, être sanctionné, donc je ne vois pas comment les heures supplémentaires peuvent se faire sur la base du volontariat, comme le veut le président. Ensuite, il y a le problème des salariés à temps partiel et des cadres qui sont au forfait jours. Jusqu’ici, ils n’étaient pas concernés par les heures supplémentaires et je ne vois pas dans l’immédiat comment le gouvernement compte s’y prendre pour les intégrer au dispositif. De même que les entreprises qui ont signé un accord d’annualisation. Ensuite, la tentation peut être grande pour certains patrons d’utiliser les heures supplémentaires au lieu d’embaucher, ce qui serait un partage du travail à l’envers. Enfin, on nous dit que les pertes de cotisations pour la Sécurité sociale seront compensées mais, pour l’instant, la réalité c’est que, sur les 24 milliards d’euros d’exonérations que l’État doit rembourser chaque année à la Sécu, il manque 2,5 à 3 milliards. Dernier élément : les salariés qui font des heures supplémentaires défiscalisées et les autres ne seraient plus égaux devant l’impôt, ce qui pose un problème de constitutionnalité.

Une concertation est également prévue sur le service minimum. Est-ce que la perspective de passer par la loi sur ce sujet vous inquiète ?
Tout dépendra de ce qu’il y aura exactement dans la loi-cadre qui sera présentée au Parlement en juillet. Ce que nous en savons, c’est qu’elle comportera deux éléments : des incitations à négocier entreprise par entreprise des accords de prévention des conflits, comme il en existe à la RATP et à la SNCF, et une incitation pour les autorités organisatrices et les entreprises de transport à négocier des accords définissant un niveau de trafic garanti par l’entreprise, sous peine de pénalités financières, ainsi qu’une obligation d’information des usagers. Tant qu’on en reste là, ça va, on peut discuter. Pour nous, la ligne rouge, c’est la remise en cause du droit de grève. Que ce soit sous la forme d’une réquisition de personnel ou autre, nous ne l’accepterons pas. Le point positif, c’est que le président de la République nous a assuré qu’il n’en serait rien. Les positions se sont assouplies. Nicolas Sarkozy ne parle plus de garantir le service pendant trois heures le matin et trois heures le soir, ce qui supposerait une réquisition. Et ni le président de la République ni le ministre du travail n’ont plus fait mention d’un vote à bulletin secret huit jours après le début d’une grève. Nous en concluons que ce n’est plus d’actualité.

Des négociations vont s’ouvrir très prochainement sur quatre chantiers. Êtes-vous rassuré quant à l’espace laissé aux partenaires sociaux ?
Nicolas Sarkozy accepte de considérer qu’à partir du moment où les partenaires sociaux souhaitent se saisir d’un dossier, il faut laisser du temps à la négociation, conformément à la loi de modernisation du dialogue social. C’est là un signe positif. Sur la méthode, c’est ce que nous souhaitions. Nous allons décider d’ici à la mi-juin d’ouvrir des négociations sur l’assurance- chômage, la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de travail et la représentativité syndicale. Le président a indiqué qu’il souhaitait que nous aboutissions d’ici à la fin de l’année, mais nous ne pouvons le garantir, car ce sont des négociations complexes. Le sujet le plus difficile sera celui du contrat de travail. Nous avons de profondes divergences avec les organisations patronales sur la « séparabilité » (NDLR: Laurence Parisot souhaite que salariés et entreprises puissent se séparer à l’amiable). Il existe déjà beaucoup de transactions négociées mais s’il n’avait plus de possibilité de recours juridique, le salarié serait très affaibli. En revanche, ni les syndicats ni le patronat ne veulent du contrat unique. Personne non plus ne veut d’une fusion ANPE-Unédic.

Trois conférences sociales vont être organisées, sur l’égalité salariale hommes-femmes, les conditions de travail et le pouvoir d’achat à la rentrée, à la demande du chef de l’État. À quoi vont-elles servir ?
Si elles ressemblent à ce qui a été organisé en décembre dernier sur les revenus et l’emploi, à rien. Concernant l’égalité salariale hommes-femmes, si c’est pour dire qu’il y aura des sanctions si rien ne bouge d’ici deux ans, comme cela a été évoqué, pourquoi pas ? De même sur le thème des salaires, cela pourrait être l’occasion de faire avancer des propositions. Par exemple, que les exonérations de charges soient conditionnées à l’existence d’un accord de branche sur les minima salariaux. Ou encore qu’à chaque relèvement du smic, on mette en place pour chaque branche une clause de rendez-vous pour renégocier l’ensemble des salaires.

Recueilli par Nathalie BIRCHEM