UNE DÉCISION DE JUSTICE DURE À AVALER POUR LE PATRONAT

Le patronat a bien du mal à digérer l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur l’incompatibilité du contrat «nouvelles embauches» (CNE) avec le droit international ((voir notre article du lundi 9 juillet 2007)). Estimant que «l'une des motivations principales de l'arrêt» relevait de l’«analyse économique et non pas juridique», la présidente MEDEF Laurence Parisot a diffusé hier le contenu d’une lettre envoyée lundi à l’auteur Jean-Louis Verpeaux, président de la 18e chambre de la cour d'appel de Paris.

Elle lui reproche de s’être permis de fonder en partie son jugement sur le fait que «dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements». Même «s'il ne m'appartient pas de porter une appréciation sur le fondement juridique de cette décision, le commentaire économique précité qui l'accompagne est à mon sens sujet à discussion», écrit-elle, avant de proposer sans ambages au président de la chambre de le «rencontrer très rapidement pour aborder (...) cet aspect de la question».

Car, a-t-elle expliqué mardi à la presse, il y a là des «arguments qui sont (…) tout à fait contestables». Quitte à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance (article 434-25 du Code pénal)? Pour Mme Parisot, la question ne se pose même pas. «Si le débat est purement économique, nous avons tout à fait le droit de prendre la parole», a-t-elle ainsi affirmé.

Avec cette «convocation» du juge, le MEDEF semble surtout chercher à atténuer la portée de l’éventuelle jurisprudence que pourrait engendrer la décision de la Cour qui condamne visiblement le recours sans limite à la précarité des salariés. Une inquiétude clairement exprimée par ETHIC et CroissancePlus. Ces deux organisations patronales estiment en effet que «la justice vient clairement de remettre en cause la flexibilité en tant que moyen pour encourager et faciliter la création d'emploi».

Le patronat n’est pas au bout de ses peines. La cour d'appel de Bordeaux (Gironde) vient également de juger que, selon la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), «un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement». Dans cet arrêt, daté du 18 juin mais rendu public hier soir, le juge note qu'il est «intolérable pour un salarié ayant travaillé deux années dans une entreprise de se voir licencier sans motif» en référence à la période dite de consolidation du CNE. Voilà un juge qui risque lui aussi d’être convoqué au tribunal (économique) du MEDEF.