COMMUNIQUÉ DU BUREAU CONFÉDÉRAL
 


Plusieurs garanties nouvelles ont été obtenues pour les salariés et les demandeurs d’emploi en terme de portabilité –transférabilité des droits (prévoyance – formation), d’accès à la formation, d’indemnité légale de licenciement, d’amélioration de l’accord de 1977 sur la mensualisation (pour l’indemnisation maladie), d’accès à l’assurance chômage pour certains jeunes, de dissociation de la GPEC des plans sociaux.

En matière de contrat de travail contrairement aux volontés européennes de fléxisécurité, le CDI demeure la norme (pas de contrat unique ou de CDI allégé) et tout licenciement doit avoir un motif réel et sérieux. Cela confirme la fin du CNE qui nous a aidés pour la définition de périodes d’essai très éloignées des volontés patronales.

Les stages seront intégrés dans la période d’essai.

Concernant la rupture dite conventionnelle, celle-ci est volontaire, encadrée et, comme nous le demandions, soumise à homologation extérieure. Nous demandions le conseil de prud’homme, ce sera la direction départementale du travail, ce qui, au passage, peut conduire à plusieurs types de recours judiciaires !

Enfin, le patronat n’a pas obtenu son CDI de mission qui aurait constitué un CDI flexible, voire la fin à terme du CDI. Un CDD spécifique, à objet obligatoirement défini d’une durée comprise entre 18 et 36 mois va être expérimenté pour les cadres et ingénieurs et fera l’objet d’un suivi.

En prenant ses responsabilités, en obtenant des garanties, en ne laissant pas à d’autres (gouvernement, Parlement), avec tous les risques que cela comporte, le soin de décider pour les travailleurs, Force ouvrière s’inscrit dans le réformisme militant qui allie négociation avec accord quand c’est possible et action comme ce sera par exemple le cas le 24 janvier sur le pouvoir d’achat.
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