COMITE CONFEDERAL NATIONAL

13 Mars 2007

Voici la résolution qui a été Adoptée à la majorité, lors du Comité Confédéral National de la cgt FORCE OUVRIERE à Paris les 7 et 8 mars 2007.

COMITE CONFEDERAL NATIONAL

de la cgt FORCE OUVRIERE

Paris les 7 et 8 mars 2007

RESOLUTION

Fidèle au principe et à la pratique de l’indépendance syndicale, la cgt Force ouvrière ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des élections présidentielles et législatives.

Le Comité Confédéral National rappelle que l’indépendance syndicale est une pratique exigeante qui ne s’improvise pas et constitue un comportement permanent. Notre indépendance vis-à-vis des partis politiques n’est pas un apolitisme tant le rôle du syndicalisme libre et indépendant est de faire aboutir les revendications, ce qui influe politiquement au sens noble du terme et donne au syndicat un rôle social et économique moteur. Tel est le sens pour la cgt FO du réformisme militant.

Dans le droit fil de la Charte d’Amiens, le CCN rappelle l’indépendance totale de la cgt FO vis-à-vis de toute structure extérieure au mouvement syndical.

C’est à ce titre et dans une totale liberté d’action et de comportement que le syndicat a pu construire l’édifice conventionnel de garanties collectives protectrices des droits des salariés.

C’est parce qu’il reste libre que le syndicat peut regrouper tous les salariés, actifs, chômeurs et retraités, quelles que soient leurs opinions, dans le seul but d’améliorer leur niveau de vie, leurs rémunérations, leurs conditions de travail et leur protection sociale dans le cadre collectif.

Le CCN de Force ouvrière insiste sur le fait qu’il ne peut y avoir de syndicalisme libre et indépendant dans une société qui ne serait pas démocratique et qu’il incombe à l’Etat de faire respecter les valeurs républicaines d’égalité et de solidarité. Il met en garde contre toutes les idées racistes, xénophobes et antisémites, contraires aux valeurs républicaines et démocratiques et aux intérêts de la classe ouvrière.

Constatant sans surprise l’émergence des questions sociales dans la campagne électorale, le CCN de la cgt FO souligne que des réponses positives conformes aux positions et revendications supposent que les questions économiques soient débattues, ainsi que les questions européennes et internationales.

A trois mois du congrès confédéral, le CCN concentre ses positions sur les questions d’actualité.

L’économie n’est pas une science exacte !

Le colloque organisé par la Confédération Force Ouvrière pour « relancer le débat économique » a ouvert une brèche dans la pensée unique. Le CCN se félicite de cette initiative. Ce fut l’occasion de conforter les analyses critiques de l’organisation syndicale sur l’impasse du néo libéralisme, et de mettre en exergue la possibilité de construire des politiques alternatives indispensables pour garantir une croissance sociale et économique durable. C’est donc une question de choix.

Salaires, emplois, conditions de travail

Dans cette logique, le CCN réaffirme l’urgence de sortir des politiques économiques qui ont fait du social la variable d’ajustement. Par conséquent, il maintient sa revendication prioritaire d’augmentation du pouvoir d’achat des salaires et revenus sociaux pour stimuler la consommation et renouer durablement avec la croissance et la création d’emplois. Parallèlement, il s’élève contre la propension des pouvoirs publics à renforcer les mécanismes d’épargne salariale dont le développement s’opère au détriment des salaires et renouvelle son opposition à l’actionnariat salarié qui vise à intégrer les syndicats dans la gestion de l’entreprise.

De même, le réquisitoire contre le SMIC accusé de détruire les emplois ne peut masquer la volonté de flexibiliser davantage les salaires. Alors qu’il devait être un salaire de référence le SMIC concerne aujourd’hui 2,5 millions de salariés. Le CCN entend s’opposer à toute tentative de remise en cause, revendique l’augmentation régulière de son pouvoir d’achat et réclame l’anticipation de sa revalorisation annuelle.

Le CCN exige des négociations immédiates dans les branches professionnelles qui ont encore un minima sous le SMIC (73 branches sur 158 du secteur général) et une augmentation générale de tous les salaires pour éviter le tassement des grilles de rémunérations. Il rappelle que les exonérations de cotisations sociales maintiennent les salaires à leur plus bas niveau ; le CCN juge inadmissible les effets d’aubaine qu’elles génèrent bloquant toute possibilité d’évolution salariale.

Il rappelle que la CGT-FO est attachée au salaire mensuel garanti.

En contrepoint, le CCN juge inacceptable l’efficacité toute relative en matière d’emploi des 65 milliards d’euros accordés sous forme d’aides publiques aux entreprises. Il demande expressément aux pouvoirs publics de remettre en question l’ensemble des dispositifs dont le montant est supérieur au budget de l’éducation nationale. L’attribution des aides doit être rationalisée, conditionnée aux salaires et à l’emploi, leur utilisation doit être justifiée. L’Etat ne saurait se désengager de ses responsabilités.

Concernant l’emploi, le CCN dénonce la manipulation des statistiques pour afficher une décrue du chômage. Les délocalisations et restructurations en cascade témoignent de l’accélération du processus de destruction d’emplois dans l’industrie en particulier.

Concernant le soi-disant développement des emplois dans les services à la personne, le CCN constate qu’une nouvelle fois les aides publiques vont au développement du travail à temps partiel imposé, source de précarité pour les salariés, et favorisant la suppression des emplois à plein temps.

A l’opposé, le durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage et les devoirs d’employabilité qui sont imposés aux chômeurs sont intolérables. Le CCN n’accepte pas le renforcement des contrôles et les sanctions qui créent des pressions supplémentaires alors que le vrai problème réside dans la faiblesse et la précarité des emplois offerts. Il rappelle son attachement à la pratique contractuelle, au système paritaire d’Assurance chômage dont Force Ouvrière est à l’origine, et son opposition à la fusion Unedic / ANPE et à toute forme de tripartisme.

Le CCN rappelle, par ailleurs, son opposition aux maisons de l’emploi.

De même, le CCN s’oppose à la conception de la flexisécurité et de la Sécurité sociale professionnelle dont l’objectif n’est pas de garantir des droits ou de favoriser l’emploi, mais de conforter une logique d’acception définitive d’une précarité généralisée.

Constatant à nouveau une dégradation des conditions de travail dans le public et le privé, notamment en matière de harcèlement et de stress ayant provoqué des dégâts irrémédiables pour de nombreux travailleurs, le CCN rappelle que les salariés ont déjà largement payé les 35 heures par le blocage des salaires et diverses mesures de flexibilité. C’est pourquoi il dénonce toute tentative de remettre en cause la garantie que représente la durée légale du travail hebdomadaire. Il n’accepte pas l’idée selon laquelle pour gagner plus, il faudrait travailler plus. Il rappelle que la réparation de la pénibilité est un des objectifs de la cgt FO et que les négociations interprofessionnelles en cours doivent aboutir.

Politique industrielle

Le CCN dénonce les discours tendant à vouloir démontrer que les pertes d’emploi industriel seraient compensées par les emplois dans les secteurs des services et du tourisme.

Pour le CCN, il est du rôle des pouvoirs publics de mettre en place une stratégie industrielle garante du moyen et du long terme à l’opposé des intérêts à court terme du marché.

Le dossier Airbus / EADS est de ce point de vue emblématique.

Le Comité Confédéral National n’accepte pas que ce fleuron industriel soit remis en cause au nom de la compétitivité-prix et de la seule rentabilité financière. Les travailleurs d’Airbus et de ses sous-traitants n’ont pas à faire les frais d’erreurs de « gouvernance » ou de l’absence de politique de taux de change de la Banque Centrale européenne.

Le CCN soutient la fédération FO des Métaux, ses syndicats et les unions départementales pour condamner le plan « power 8 » présenté et exige le maintien dans Airbus de tous les sites et de tous les emplois. Il appelle l’Etat actionnaire à prendre ses responsabilités en accroissant la part de l’Etat dans le capital de l’entreprise.

Le CCN appuie également toutes les structures FO et leurs syndicats engagés dans des actions pour préserver leurs emplois et leurs salaires, pour les poursuivre et les développer en les fédérant au niveau interprofessionnel.

Pour une véritable égalité professionnelle

En matière d’égalité, alors que se célèbre, aujourd’hui 8 mars, la journée internationale des femmes, le CCN rappelle que ce sujet ne peut se contenir à un seul jour de l’année. Le CCN réaffirme sa volonté d’aboutir à une véritable égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, afin que le principe d’égalité des droits ne soit pas démenti quotidiennement par la réalité sociale et économique.

Pour Force Ouvrière, l’égalité professionnelle et salariale ne peut être réalisée de manière pleine et entière, tant que subsiste un recours généralisé à la précarité, au temps partiel imposé, et aussi longtemps que les femmes resteront dans un état de sous rémunération et de sous-emploi.

Le CCN rappelle sa revendication à travail égal, coefficient égal, salaire égal.

Pour autant, le CCN de Force ouvrière considère que l’égalité à tous les niveaux nécessite l’engagement de tous et, en ce sens, il souligne l’accord interprofessionnel sur la diversité qui constitue un premier pas dans la lutte contre les discriminations.

Protection sociale collective

Le CCN rappelle son attachement indéfectible à une protection sociale solidaire, égalitaire et paritaire.

De plus, le CCN demande, en matière de financement de la protection sociale, une véritable transparence et exige également que l’Etat s’acquitte de ses dettes, comme la loi en fait obligation depuis 1994 pour ce qui concerne les exonérations.

L’institution d’une cinquième branche de protection sociale prenant en charge la dépendance et les maladies liées au vieillissement, doit s’inscrire dans le cadre de la Sécurité sociale afin de garantir l’égalité de traitement.

La loi du 11 février 2005 ne constitue pas, pour Force Ouvrière, une réelle avancée pour l’égalité des droits et l’intégration des personnes handicapées. La mise en place des Maisons départementales du handicap et l’instauration d’un guichet unique pour les personnes handicapées et âgées ne correspond pas aux attentes spécifiques de ces assurés, les plus jeunes comme les plus âgés.

Sur la branche famille, il est primordial, dans le respect des principes d’égalité et de solidarité, de renforcer et de donner à l’action sociale les moyens de fonctionner et de mener à bien ses missions avec ses partenaires.

Sur la branche maladie, le CCN estime indispensable de renforcer le niveau de remboursement de l’assurance maladie afin que celui-ci tende vers les 100% de prise en charge. Egalement, la priorité doit être accordée à la prise en charge sur tout le territoire des assurés sociaux, dans les mêmes conditions pour tous. L’accès aux soins doit être égalitaire. Enfin, le plan hôpital 2012 présenté par le ministre ne devra pas se faire au détriment de la qualité des soins, de la continuité de l’offre hospitalière, et encore moins au détriment du personnel.

Le CCN exige qu’il soit mis fin au plus vite au vide juridique qui empêche aujourd’hui la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents publics.

En matière de retraite, après la publication du 4^ème rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), le CCN rappelle que la participation de la cgt Force ouvrière à ses travaux n’implique pas l’adhésion à l’intégralité des recommandations et avis émis par celui-ci et qu’il ne saurait être envisagé, de participer à un quelconque diagnostic partagé.

Alors que de nouvelles menaces s’expriment sur les droits des travailleurs et des retraités, en France comme ailleurs, le CCN réaffirme les revendications de FO définies par le congrès confédéral de Villepinte.

Services publics

Le CCN condamne l’abandon par l’Etat de toute volonté d’orienter l’économie en privilégiant le désendettement préconisé par l’instrument anti-déficit qui caractérise le pacte de stabilité et de croissance. Alors qu’il y a une impérieuse nécessité d’augmenter les moyens dans l’éducation, la recherche développement, l’aide à l’industrie, les infrastructures et les transports, il refuse que les investissements budgétaires soient mis sous l’embargo de la réduction drastique de la dépense publique.

Le CCN s’élève contre le discours irresponsable de « l’Etat en faillite », qui privilégie le moins-disant budgétaire et consacre de fait l’aggravation des inégalités. Aussi, il soutient les fonctionnaires et agents des services publics dans leurs revendications d’augmentation salariale, de défense de leurs statuts et l’exigence de recrutements statutaires pour accomplir les missions qui concrétisent la conception de l’égalité Républicaine. De la même manière il reste solidaire des syndicats Force Ouvrière engagés dans la lutte contre la privatisation des entreprises publiques et la défense des garanties statutaires.

Le CCN s’indigne contre le redoublement des attaques vis-à-vis de l’école publique laïque et républicaine. Il réaffirme son attachement à l’école de la République du primaire à l’université et n’accepte plus des pouvoirs publics qu’ils transfèrent sur les enseignants les dysfonctionnements récurrents de l’école. Ce faisant, le CCN appuie ses syndicats de l’enseignement dans leur demande de retrait des décrets modifiant leur statut et allongeant le temps de travail des enseignants dans le second degré et sur le changement de statut des écoles publiques communales.

Le financement des services publics passant notamment par l’impôt, le CCN conteste la refonte fiscale engagée par le gouvernement qui a pour effet de réduire fortement les ressources de l’Etat et de marginaliser l’Impôt Sur la Fortune. Par ailleurs, le CCN redit son opposition au prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu. Sa mise en place au-delà de le rendre indolore ne constituerait qu’une étape vers la remise en cause du principe constitutionnel de l’impôt progressif.

En vue des élections prud’homales

Le CCN de Force Ouvrière tient à rappeler son opposition à toute forme de forfaitisation de l’activité prud’homale. Il demande qu’une nouvelle rédaction du projet de décret, permette une application conforme au temps réellement nécessaire pour étudier les dossiers et rédiger les jugements.

Il exige la réouverture des conseils de prud’hommes qui ont été fermés ou supprimés pour des raisons souvent contestables.

Le CCN invite les structures de l’organisation et les conseillers prud’homaux FO à se mobiliser dès maintenant en vue de gagner les prochaines élections prud’homales prévues pour le 3 décembre 2008.

Dialogue social – représentativité – droit syndical

De la même manière que la cgt FO s’opposera à toute remise en cause du droit de grève, le CCN rappelle son opposition à tout encadrement de la négociation collective : liberté de négocier et indépendance syndicale sont indissociables.

C’est pourquoi, tout en prenant acte de la loi de modernisation du dialogue social réglant les rapports entre l’Etat et les interlocuteurs sociaux, il reste vigilant quant à son application.

Il veillera à ce que les relations sociales ne se retrouvent pas bloquées dans une sorte de consensus qui ferait perdre au syndicat sa liberté de comportement donc son indépendance.

Le CCN réaffirme que la légitimité et la représentativité de l’organisation syndicale sont d’abord fondées sur la libre adhésion des salariés qui s’organisent dans le syndicat pour la défense de leurs intérêts collectifs.

Fonder la représentativité sur le seul critère électoral aboutirait à nier la primauté du syndicat et sa capacité à agir, revendiquer, négocier et contracter au nom de tous les salariés.

Le CCN confirme ainsi que pour Force ouvrière, si un critère électoral devait être pris en compte l’élection de type sécurité sociale serait seule de nature à mesurer le plus fidèlement l’audience syndicale.

La question de la représentativité syndicale est étroitement liée à la possibilité de négocier et signer des accords. L’accord majoritaire mis en place par la loi Fillon du 4 mai 2004 n’a pas encore vu le jour malgré l’insistance du Gouvernement et d’autres organisations syndicales.

Le CCN rappelle son opposition à l’accord majoritaire et aux accords dérogatoires qui sont intimement liés et demande l’abrogation de la loi Fillon.

Le CCN réaffirme que la pratique contractuelle, articulée à tous les niveaux reste l’instrument privilégié du syndicat pour faire aboutir les revendications des salariés.

Elle ne peut s’exercer que dans le cadre d’un droit syndical reconnu dans toutes les entreprises, y compris dans celles de moins de 50 salariés, dans le cadre d’un droit syndical de haut niveau en particulier en terme de détachements syndicaux dans les structures du secteur privé et en toute liberté de comportement et d’action du syndicat.

Pour agir, convaincre et obtenir satisfaction, le CCN appelle l’ensemble des salariés à rejoindre le seul syndicat libre et indépendant, la cgt Force ouvrière. Il engage ses syndicats à participer au 21^ème congrès de la cgt FO qui se tiendra à Lille du 25 au 29 juin 2007.

Il mandate le Bureau confédéral et la Commission exécutive confédérale pour organiser le regroupement des salariés, faire aboutir leurs revendications dans le cadre collectif et pour prendre, dans le respect des statuts confédéraux, toutes les initiatives nécessaires à cette réalisation.

En tout état de cause, le CCN demande que ses revendications soient au centre des manifestations FO du 1^er mai.

Adoptée à la majorité (2 votes contre, 3 absentions)