Comité Supérieur de l’Emploi

Argument socio-économique :

Le régime d’Assurance Chômage des intermittents du spectacle contribue en fait, de manière subsidiaire, au financement de l’industrie du spectacle et de la production audio-visuelle.

Cette déclaration n’est pas péremptoire, mais le constat d’un état de fait !

Effectivement, depuis le mouvement massif d’opposition des intermittents à l’accord du 26 juin 2003, l’opinion publique s’est aperçue que les intermittents n’étaient pas ces profiteurs que d’aucuns voulaient faire passer comme responsables du déficit de cette branche de l’UNEDIC ;

En effet, les médias se sont faits l’écho de ce que la plupart des organisations syndicales, dont Force Ouvrière, clament depuis longtemps déjà : les principaux abus dans la profession sont perpétrés par des entrepreneurs du spectacle ou les sociétés de production qui n’hésitent pas à recourir à de nombreux CDD successifs, dits CDD d’usage, à défaut de contrats de travail à durée indéterminée.

Dans ces conditions, le système d’indemnisation de perte d’emploi spécifique à cette profession a souffert de ce recours abusif aux emplois précaires.

La démarche patronale est simple : pourquoi prendre un employé en CDI, si l’Assurance Chômage peut partiellement subvenir aux besoins du salarié entre deux contrats ? De cette manière, c’est l’ensemble de notre exception culturelle qui se voit reprocher son mode de création.

Une fois encore, il convient que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilité, afin d’interdire et de réprimer ces pratiques, qui n’ont d’autres buts que de détourner la législation sociale. Faut-il une nouvelle fois rappeler que la norme sociale en France est le CDI ?

Si des efforts ont certes été réalisés, nous ne pouvons que constater que la situation n’a pratiquement que peu évoluer depuis l’été 2003. Le recours au contrat de travail à durée déterminée est une exception en droit du travail. Les articles L 122-1 et suivants du Code du travail, sont dérogatoires à la norme sociale de contractualisation des relations de travail, qui reste le CDI.

La première mesure à prendre est de lutter contre le recours à l’intermittence permanent, ce que certains ont appelé la permittence. Le grand bénéfice de cette pratique pour les employeurs, est la possibilité de flexibiliser le contrat de travail comme bon leur semble. Ces permittents devraient être engagés avec contrat de travail à durée indéterminée.

Ainsi ces personnes (souvent il est vrai dans l’audiovisuel) ne viendraient plus alourdir et peser sur les finances de l’UNEDIC. En fait, il s’agit d’un tiers des intermittents indemnisés : imaginons l’impact sur les dépenses et les recettes de l’UNEDIC.

Si une requalification de ces contrats s’opérait, les périodes anciennement couvertes par l’UNEDIC se transformeraient automatiquement en autant de mois de cotisations et viendraient grossir le nombre d’heures d’affiliation au régime.

D’aucuns prétendent que la requalification juridique du CDD au CDI constitue un moyen de lutte contre ces abus : il suffirait à l’artiste en question de saisir le conseil des Prud’hommes. Les mêmes voient une complicité entre l’employeur et l’intermittent, du fait que cette procédure n’est que rarement engagée. Il faudrait être totalement naïf pour croire que les intermittents sont complices de ces abus, puisqu’ils ne saisissent pas le conseil des prud’hommes.

Dans la pratique, les intermittents sont bel et bien victimes de ces pratiques. En fait, le monde du spectacle est un milieu fermé, où chacun, directement ou indirectement, connaît l’autre. Une démarche contentieuse de requalification est le meilleur moyen de ne plus jamais retrouver du travail.

Ainsi les interlocuteurs sociaux et les pouvoirs publics doivent intervenir afin que soient respectées les dispositions légales et réglementaires.

Il convient donc d’éradiquer les abus avant de toucher au système d’indemnisation

Néanmoins aujourd’hui, l’Assurance chômage ne pourrait plus répondre, selon certains, à l’ensemble des demandes d’allocations.

Faut-il pour autant ne plus permettre à grand nombre d’intermittents l’accès à cette indemnisation ?

Pour Force Ouvrière, il est hors de question que les travailleurs privés d’emploi paient l’inertie et les dysfonctionnements d’un système dont ils ne sont aucunement responsables.

A ce titre, nous nous interrogeons sur le temps qu’il a fallut aux signataires pour ratifier ces deux annexes. Nous avions cru dans un premier temps comprendre qu’il s’agissait d’attendre la fin des négociations de branche dans ces professions et ainsi exercer une forme de pression sur les négociateurs. Pour quel résultat ? Nous ne constatons pas d’impact direct sur ces négociations ni sur les annexes 8 et 10 !

Personne ne contestera que la production culturelle française reste créatrice de ressources et de richesses, non seulement artistiques mais également financières.

Il suffit pour s’en convaincre de se référer aux médias qui n’ont pas manqué de rappeler combien les annulations de festivals coûtaient à leurs organisateurs ainsi qu’à toutes les activités induites. Tout le monde s’accorde donc à reconnaître que le monde du spectacle est un véritable secteur économique. Ces éléments devraient suffire à justifier la solidarité interprofessionnelle.

Toucher aux Annexes VIII & X de la Convention d’Assurance Chômage, c’est faire porter la charge sur les plus faibles.

Ce mode de financement n’est pas nouveau.

La sécurité sociale ne contribue-t-elle pas à financer les conséquences des activités des industries du tabac et de l’alcool ? Nos impôts ne servent-ils pas à dépolluer les conséquences de certaines catastrophes industrielles comme l’Erika ? Si on applique la logique des signataires dudit accord, les personnes victimes du tabac, de l’alcool, ne devraient plus être couvertes par la Sécurité Sociale ? Les nappes de pétrole qui se déversent encore, malheureusement, sur nos plages ne devraient pas être récupérées ? Au lieu de s’attaquer aux conséquences du système malade, ne vaudrait-il mieux pas aller à la source des maux ?

Or, les causes du déficit de l’UNEDIC ne proviennent pas du système d’indemnisation des demandeurs d’emploi, mais comme nous l’avons vu précédemment de phénomènes extérieurs non contrôlables par l’institution.

Le nouveau dispositif mène à une logique de sanction et de discrimination.

Les signataires du présent accord mettent souvent en avant la nécessité de professionnaliser les secteurs concernés, comme si ces derniers n’étaient qu’amateurisme.

Au travers de la notion de professionnalisation ils s’arrogent, par une logique de restriction des droits, une capacité à dire qui est un véritable artiste et qui ne l’est pas, à condamner par avance le débutant qui cherche à percer où le plus ancien dont la popularité s’émousse.

A notre sens, il n’appartenait pas aux partenaires sociaux de prendre de telles décisions avant d’être convaincus que cette décision était la seule et la plus pertinente à prendre.

Ces mesures ne résolvent en rien les problèmes des fraudes, des dissimulations que peut rencontrer la profession. Cette réforme se veut être uniquement une réforme comptable dont le but est d’exclure le plus possible d’intermittents afin que le déficit se résorbe.

Le présent accord fait supporter aux petits, les intermittents demandeurs d’emploi, ce qui est de la responsabilité de l’Etat : les insuffisances et les inconséquences en matière de politique culturelle.

A ce titre, les divers fonds mis en place depuis 2003 n’ont pas permis la professionnalisation annoncée. Bien au contraire, le déficit des annexes 8 et 10 atteint toujours 800 millions d’€ en 2006 alors même que l’Etat a versé 142 millions d’€ au titre du Fond Spécifique Provisoire et du Fond Transitoire.

Où ce situe la professionnalisation et la réduction du déficit.

Pour Force Ouvrière, ces textes ne répondent pas aux deux principales préoccupations qui auraient du animer les signataires lors des négociations : la simplification du régime, la pérennisation du régime !

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Force Ouvrière a toujours été favorable à une simplification des règles applicables aux annexes 8 et 10 et à un rapprochement de ces annexes vers le règlement général.

Or à l’étude de ces annexes, force est de constater que au lieu de la simplification annoncée, nous assistons à une complexification des annexes.

Par exemple, la période de référence reste inchangée. Toutefois cette période peut être prolongée à condition que la durée d’affiliation augmente également. Cette règle déjà difficile à appliquer est variable selon que l’allocataire est ressortissant de l’annexe 8 ou 10.

Idem, l’ancienne formule de calcul de l’allocation est dénoncée par les signataires, le ministère et le rapport Guillot comme étant inégalitaire, ouvrant à tout les abus et ne récompensant pas ceux qui travaillent le plus.

Cette formule qui n’était déjà pas simple ( AJ = (19,5 % du SJR) + (0,026 € x NHT) ) + (PF) se complexifie encore plus avec 6 variables !

Cette nouvelle formule se décompose de trois éléments, aux mêmes composés d’éléments variables.

AJ = A + B + C

A = AJ minimale x (0,5 x SR (jusqu’à 12 000 €) + 0,05 (SR – 12 000) / NH x SMIC horaire

B = AJ minimale x (0,3 x NHT (jusqu’à 600 heures) + 0,1 x (NHT – 600 heures) / NH

C = AJ minimale x 0,4

Force Ouvrière s’oppose à cette formule illisible, difficile à mettre en œuvre, et qui ne permet pas à l’allocataire de calculer le montant de son allocation. Au surplus, nous ne voyons pas en quoi cette formule ne favorisera pas les allocataires avec les fortes rémunérations.

L’incitation à la déclaration des heures est toute relative.

Ces nouvelles annexes ne pérennisent pas le régime d’indemnisation des salariés

Pour Force Ouvrière, le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle ne doit pas être un frein à la déclaration d’heures travaillées. Ainsi, si l’on veut inciter à la déclaration d’heures travaillées, cette déclaration doit permettre d’obtenir des droits supérieurs comme pour tous les autres allocataires.

La pérennité d’un régime, pour Force Ouvrière, n’est pas de réduire au maximum l’accès à ce régime mais au contraire de favoriser l’accès au plus grand nombre tout en indiquant clairement que ceux qui travaillent le plus seront ceux qui bénéficieront des droits les plus élevés.

Une nouvelle fois nous assistons à une mesure purement comptable dont l’objet est bel et bien de contenir un déficit sans se préoccuper des éléments structurels de ce déficit.

Points pouvant porter atteinte aux prescriptions légales et réglementaires.

Force Ouvrière apporte la démonstration que plusieurs dispositions de l’accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 08 juillet 2003, contreviennent aux prescriptions légales et réglementaires. Ainsi et en aucun cas, l’agrément ne peut être accordé à ses dispositions. Et par application de l’article 15 dudit accord, c’est l’accord qui ne peut être agréé.

Arguments juridiques :

L’article L 351-3 du Code du travail, dans son alinéa 2, dispose que l’allocation est calculée :

soit, en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d’un plafond,

soit, en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l’article 351-3-1 du Code du travail.

L’article 23 de l’annexe 8 et 10 prévoit que l’allocation se calculera de la manière suivante :

une partie proportionnelle au salaire de référence ;

une partie proportionnelle au SMIC horaire ;

une partie proportionnelle au nombre d’heures accomplies ;

une partie proportionnelle au nombre d’heures exigées ;

une partie fixe.

Or, l’article L 351-3 du Code du travail ne prévoit pas une proportionnalité pour le calcul de l’allocation journalière en fonction du nombre d’heures travaillées.

Une annexe n’est pas un régime particulier !

Nous rappelons que, pour éviter cet écueil, Force Ouvrière dans le cadre de cette négociation avait proposé de créer plusieurs filières d’indemnisation donnant des durées d’indemnisation proportionnelles à la durée du travail déclarée.

Une fois de plus il apparaît qu’une disposition de l’accord, en l’occurrence l’article 23 n’est pas en conformité avec les dispositions légales.

Ainsi l’agrément nécessaire, stipulé à l’article L 351-3-1 du Code du travail, ne peut, à notre sens être accordé.

L’article L 351-3-1 du Code du travail dispose que les taux de contribution sont calculés de manière à garantir l’équilibre financier du régime.

Or, la gestion du régime d’Assurance chômage est actuellement déficitaire. C’est pour cette raison qu’a été négocié et agréé l’accord du 20 décembre 2002 qui prend des mesures pour garantir à terme l’équilibre financier de ce régime.

La gestion de l’UNEDIC ne peut être qu’une gestion interprofessionnelle et basée sur la solidarité. Il avait déjà été nécessaire de modifier les dispositions du Code du travail pour mettre en œuvre un taux de cotisation particulier pour les annexes VIII et X. Ceci doit être considéré comme une atteinte grave à l’unicité du régime. Au surplus, les signataires n’ont visé que l’équilibre particulier à court terme, de ces annexes.

Si leur volonté avait été, conformément à l’article 351-3-1 du Code du travail, de pérenniser le régime interprofessionnel de l’Assurance, il leur aurait été impératif de considérer les dispositifs d’indemnisation à l’origine du véritable déficit. En ce sens, les chiffres émis par l’UNEDIC montrent que presque un chômeur indemnisé sur deux est victime de la précarisation du travail.

Ces chiffres démontrent que les indemnisations consécutives à un CDD ou une mission d’intérim génèrent un déficit de 5,5 milliards d’euros par an qui, comparé aux 800 millions d’euros énoncés pour les annexes en question, paraît nécessiter des décisions tout aussi urgentes.

Force Ouvrière ne perçoit pas, dans de telles conditions, comment le régime peut retrouver un équilibre économique.

Nous déclarons donc que le présent accord du 02 mars 2007 est contraires à l’article L 351-3-1 du Code du travail et en l’état ne peuvent être présentés à l’agrément en vertu de l’article L 352-2 du Code du travail, comme un des éléments déterminants de l’équilibre financier de l’assurance-chômage.

. Ainsi, et sous visa de l’article L 352-2, l’agrément à cet accord et son avenant ne peut être accordé.