AVANT-PROJET DE LOI DE DÉCENTRALISATION ET DE RÉFORME DE L’ACTION PUBLIQUE - 080413

Comme la Modernisation de l’action publique, les attendus du projet de loi s’inscrivent à la fois dans «la compétitivité» et dans l’austérité: de fait le gouvernement utilise cet acte III pour imposer une RGPP territoriale aux collectivités en leur imposant des fusions, des suppressions et des réformes structurelles. 

Le texte transfère des missions et confie une liberté de répartitions des compétences aux collectivités mais avec des ressources moindres. Le seul moyen de les mettre en œuvre est de regrouper les collectivités, de réaliser des mutualisations et des regroupements de services et de collectivités et de faire des réductions de personnels. 

La loi poursuit les mesures de la réforme territoriale de décembre 2010 et les renforce. Comme celle-ci, le projet de loi intègre la suppression à terme du département, mais de façon moins franche que la réforme territoriale. Le projet de loi porte aussi la disparition de l’échelon communal, d’une part avec le désengagement d’assistance et de présence de l’Etat auprès des petites collectivités et, d’autre part en transférant de façon obligatoire des compétences au niveau intercommunal. 

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