COMPTES DES COMITÉS D'ENTREPRISES: NE PAS EXIGER DES CE PLUS QU'IL N'EST EXIGÉ DES EMPLOYEURS !! - 300112

30 Janvier 2012

A l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi Perruchot sur le financement des CE, Force Ouvrière rappelle son attachement à l’obligation de transparence des comptes des comités d’entreprises et se prononce pour une normalisation comptable des comptes des CE selon des modalités adaptées à la taille des CE.

Force Ouvrière exprime son désaccord avec l’esprit et le contenu de la proposition de loi:

- qui assimile les C.E à des entreprises commerciales et leur applique la même législation sans discernement, en fixant «à l’aveugle» un seuil de ressources qui détermine l’obligation de faire certifier et publier les comptes;

- qui entend appliquer ces règles aux comités de groupes et comités européens alors même qu’ils sont dépourvus de par la loi de budget de fonctionnement et ne gèrent aucune activité sociale et culturelle;

- qui entend imposer aux C.E des règles en matière d’appels d’offres comme dans les marchés publics, alors que cela n’est pas exigé des entreprises;

- qui entend bouleverser la conception même du CE comme instance de représentation du personnel en faisant de l’employeur un co-décisionnaire en matière d’arrêté des comptes;

Force Ouvrière considère que l’empilement de nouvelles obligations comptables sans discernement risque d’avoir un effet dissuasif pour beaucoup de salarié(e)s qui souhaiteraient se porter candidat(e)s à des élections professionnelles. On ne peut pas transformer les élus en experts comptables à moins que les employeurs y consacrent parallèlement des moyens supplémentaires.

Force Ouvrière estime qu’il est prématuré de légiférer sur ces différents sujets qui réclament un examen technique minutieux alors même qu’un groupe de travail tripartite mis en place par le ministère du travail a commencé ses travaux.