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→ Lettre Secteur Retraites n°21 [PDF]
La création du Haut conseil du financement de la protection sociale vient d’être actée par un décret et deux arrêtés publiés au journal officiel du 30 mars et du 1er avril 2012.
 
Décidée et annoncée par le Président de la République en novembre 2011, la mise en place de ce Haut Conseil n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales, ni même d’informations, vecteurs traditionnels des décisions prises sans consultation.
 
«Dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, évaluer les évolutions possibles de ce système de financement, examiner l’efficacité des règles de gouvernance et d’affectation des recettes» , les missions de ce Haut Conseil semblent suggérer la remise en cause de la représentation des assurés sociaux dans les Institutions existantes mais surtout une réforme du financement de la protection sociale qui risque d’être guidée par le prisme dangereux de l’allégement du coût du travail.
 
Il n’est pour s’en convaincre que le déséquilibre de la représentation des interlocuteurs sociaux dans sa composition : 8 représentants des organisations syndicales, 8 représentants des employeurs sur 44 membres.
 
La voix de Force Ouvrière sera portée par Jean Marc Bilquez et Philippe Pihet, secrétaires confédéraux  chargés respectivement de la protection sociale et des retraites.
 
La présidence sera assurée par Alain Vasselle, ancien sénateur UMP de l’Oise et spécialiste des retraites.
 
Dominique Libault, directeur de la Sécurité sociale pendant dix ans, conseiller d’Etat et prochain directeur de l’Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale en assurera la vice-présidence.
 
Parmi les «personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur expérience», citons Etienne Caniard, président de la Mutualité Française; Jean-Louis Faure, délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance et Gérard Ménéroud, vice-président de l’Arrco.

- Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592821

- Arrêté du 30 mars 2012 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale: représentants des assurés et des employeurs.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025598137

- Arrêté du 31 mars 2012 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale : personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur expérience
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025598139



 
 
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