PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS) – CRU 2012 - 260911

26 Septembre 2011

Ce projet de loi présenté aujourd’hui est placé comme les années précédentes sous les signes de l’austérité et de la libéralisation.

Les organismes de Sécurité sociale sont impactés très gravement par les politiques gouvernementales notamment au travers de la RGPP.

Les annonces faites par le Premier Ministre au mois d’août, vont peser directement sur le pouvoir d’achat des salariés.

Force ouvrière rappelle son opposition à toute atteinte aux droits collectifs législatifs et conventionnels. En ce sens, elle condamne fermement la suppression de l’exonération sur les contrats de garantie de santé complémentaire.

De la même manière, la Confédération Force Ouvrière condamne l’application de la CSG au complément du libre choix d’activité qui ouvre la brèche, dans le sens de la de la fiscalisation des allocations et prestations familiales.

Concernant la branche retraite du régime général, Force Ouvrière constate l’échec de la contre réforme injuste de 2010 qui ne permettra pas le retour à l’équilibre dès 2018 comme envisagé de façon béate l’année dernière.

La Confédération Force Ouvrière rappelle sa préoccupation constante pour l’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), victime permanente de manipulations autour du produit de la CSG, ainsi que du transfert du minimum contributif (3,5 milliards d'euros) qui est un non sens.

Force Ouvrière confirme son opposition à toute politique de déremboursement; elle rappelle par ailleurs que les analyses et avis de la Haute Autorité de santé (HAS) ne doivent porter que sur l’aspect médical et non économique, en conséquence tout médicament jugé médicalement inefficace ne devrait plus être autorisé à la prescription, voire à la vente.

D’une manière générale, la Confédération Force Ouvrière affirme que les mesures proposées ne répondent pas au souci de la pérennité de l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.

L’Etat doit assurer la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales et procéder à une véritable évaluation de toutes les exonérations dont bon nombre ne sont que des effets d’aubaine, sans impact réel sur l’emploi.

De la même manière, le régime fiscal et social prévu par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) pour les heures supplémentaires doit être abrogé.

Et plus largement Force Ouvrière réaffirme une fois de plus la nécessité d’un réforme fiscale d’ensemble redonnant sa place à l’impôt sur le revenu progressif devant avoir plus de rendement dans les recettes fiscales.