Consommation


Mais attention, il y a des limites aux limites, le CNC estimant que «dans le contexte d’un service qualifié d’illimité, il peut être toléré une limite consistant, pour un opérateur, à fixer une durée maximale par appel de 2 heures, ou à fixer une limite au nombre de correspondants, qui doit être au moins égale à 99». Quoi qu’il en soit, un progrès a été enregistré mais qui ne dispensait pas, comme l’avait alors souligné l’AFOC, de rester vigilant quant à l’application de cet avis du CNC. Avec raison puisque de récentes enquêtes n’augurent pas d’une réelle bonne volonté des opérateurs. Certes, on peut toujours se tourner vers la justice, mais son pas est lent. Pour avoir présenté comme illimité un forfait internet... limité pour ses abonnés non dégroupés, un opérateur, célèbre pour avoir tout récemment cassé les prix, a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 100.000 euros, le 7 février dernier. Date de la plainte: 2006. Sans compter que l’opérateur a fait... appel.
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