Exercice du mandat pendant un arrêt de travail : il faut demander une autorisation au médecin traitant ! - Actualité FO Metaux

Exercice du mandat pendant un arrêt de travail : il faut demander une autorisation au médecin traitant ! - Actualité FO Metaux

La Cour de cassation vient d'apporter une précision inédite, dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cass. Soc. 12-20.002, 12-20.003). La Haute juridiction a décidé que l'indemnisation par l'employeur des heures de délégation prises pendant un arrêt de travail pour maladie est subordonnée à l'autorisation préalable, par le médecin traitant, de l'exercice de cette activité.

http://www.fo-metaux.org/Actualites/448

Retour à l'accueil