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Les mutuelles ont obtenu la fin de l'interdiction de moduler le remboursement de leurs adhérents lorsque ceux-ci consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention. Saisi le 26 décembre 2013 d'un recours déposé par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 janvier 2014, une décision déclarant la loi "Le Roux" conforme à la Constitution.
http://www.force-ouvriere.fr/Les-Mutuelles-peuvent-desormais
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