L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :

(La résolution sera diffusé par un article chaque jour) 

LIBERTÉ SYNDICALE, NÉGOCIATION COLLECTIVE ET REPRÉSENTATIVITÉ

Le CCN réaffirme la détermination sans faille de la CGT FO en faveur de l’indépendance syndicale et de la liberté de la négociation collective.

Cela exige la non ingérence des pouvoirs publics dans l’organisation et l’action syndicale comme dans la négociation collective entre syndicats et employeurs.

Tel est le sens de l’attachement de la CGT FO à la loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels. Celle-ci instaure en effet la libre constitution des syndicats ainsi que la libre administration de leurs cotisations, parallèlement à la liberté individuelle d’adhésion.

Le CCN de la CGT FO estime que la liberté et l’indépendance syndicales s’appuient sur la liberté de désignation des délégués syndicaux, quelle que soit la taille des entreprises. Toute atteinte au rôle des syndicats en matière de négociation collective, par la négociation directe employeur salarié individuellement, par la négociation collective en dehors des syndicats ou par référendums, vise à affaiblir le droit syndical et à porter atteinte à la capacité des salariés de défendre, en toute indépendance vis-à-vis des employeurs, leurs intérêts collectifs et individuels. Le droit syndical doit être reconnu dans toutes les entreprises, notamment en terme de détachements syndicaux dans les structures du secteur privé.

Quelles que soient les consultations, concertations ou négociations, la CGT FO fera valoir son libre arbitre, en toute indépendance, sur la seule base du mandat que lui confèrent les syndicats FO.

Il en est ainsi en particulier du dossier dit de la « représentativité syndicale » auquel est lié le dossier du financement des syndicats. Le CCN de la CGT FO confirme que pour nombre d’interlocuteurs, l’objectif est bien plus d’institutionnaliser et de contrôler le rôle et l’action des syndicats. Il s’agit de les associer à la mise en œuvre des politiques économiques et sociales qu’imposeraient les conditions de l’économie de marché libérale et les intérêts du capital, plutôt que d’assurer le fonctionnement libre et indépendant des syndicats en tant que représentant l’intérêt particulier des salariés.

Les volontés d’affaiblir le droit de grève, au prétexte de mise en place de services minimum (transports, éducation et fonction publique territoriale) en sont une manifestation inacceptable. Le CCN de la CGT FO affirme que la représentativité des syndicats ne peut reposer que sur la liberté et l’indépendance de confédérations syndicales interprofessionnelles et doit demeurer associée au principe de faveur (ou hiérarchie des normes) de la négociation collective articulant la définition des droits et garanties des salariés négociés par les syndicats du niveau interprofessionnel au niveau des entreprises en passant par les branches.

Ce principe, cohérent avec le principe républicain, est la garantie à la fois du progrès social et du respect de l’égalité de droit des salariés, tant au plan interprofessionnel, de branche qu’au niveau de l’entreprise.

Le renversement de ce principe, tant pour la représentativité des syndicats que pour la négociation collective (accords majoritaires et accords dérogatoires), favoriserait demain l’éclatement des droits et de la solidarité des salariés en parallèle à l’émiettement syndical, préalable à l’intégration de type corporatiste des syndicats.

Le CCN de la CGT FO réaffirme que si le pluralisme syndical n’est pas un objectif en soi, et qu’il ne peut être confondu avec un émiettement corporatiste ou politisé, il demeure la garantie de la liberté et de l’indépendance syndicales.

Le CCN affirme la détermination de la CGT FO à faire valoir ces principes tant dans les négociations et concertations en cours et à venir que par une action renforcée incitant les salariés à rejoindre et constituer les syndicats FO, à voter en faveur des délégués présentés par les syndicats FO dans les entreprises, services et administrations.

En cette année 2008, 60e anniversaire de sa création, la CGT FO affirme sa détermination intacte à poursuivre et renForcer l’action syndicale libre et indépendante pour la défense de l’intérêt particulier des salariés.
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