L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :

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SECTEUR JURIDIQUE
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Article paru dans InFOjuridiques n°60

 

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La Cour de cassation précise les règles en matière de négociation collective. Elle admet que la nullité d’une convention ou d’un accord collectif puisse être encourue lorsque toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l’existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n’ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des négociations jusqu’à la procédure prévue pour celle-ci. Lors d’une réunion, un projet d’accord avait été soumis à la discussion. Les organisations syndicales après avoir fait valoir leur position avaient refusé de signer un procès-verbal de désaccord. La négociation n’était dès lors pas interrompue. Un texte fut signé ultérieurement par deux syndicats, différent de celui discuté lors de cette réunion. Constatant qu’aucune procédure de signature n’était prévue et que le texte n’avait pas été préalablement soumis à l’ensemble des organisations syndicales, la Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel d’avoir annulé l’accord litigieux (Cass. Soc. 10-10-07, n°06-42.721 ; voir également InFOjuridiques n°56, « Casino loyal : le poker des négociations »).

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