POSITION SUR LE REVERSEMENT DE LA PART SALARIALE - 010409

LE SERVICE COMMUNICATIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR VOUS INFORME DE 


Suite à une circulaire adressée par le Ministre du budget à l’ACOSS en date du 23 mars 2009 relative au traitement des demandes de délais de paiement aux employeurs, la Confédération Force ouvrière souhaite rappeler ses positions dans le cadre de la branche recouvrement.

La circulaire précise les conditions d’octroi par les URSSAF et les CGSS de délais de paiement aux entreprises et rappelle les nouvelles modalités d’inscription obligatoire du privilège.

La problématique soulevée par ce texte est la remise en cause profonde de la notion de salaire différé. On pourrait admettre à la rigueur un échéancier sur la part patronale du salaire mais en aucun cas sur la part salariée.

Les délais de paiement prévus par cette nouvelle mesure seront accordés pour un délai d’un mois et dans des conditions d’octroi précises, à savoir aux « entreprises non multi défaillantes et apportant des arguments sérieux ». Il est impératif de rappeler que Force Ouvrière sera particulièrement attentive à ce que ces conditions soient effectivement respectées.

Il nous faudra rester néanmoins vigilant afin que cette mesure d’exonération ne remette pas en cause la garantie des droits sociaux attachés à la notion de cotisation salariale telle que la perte des droits à l’assurance chômage.

Les droits des salariés ne doivent pas être bafoués au profit d’exonérations de cotisations allouées aux entreprises.