11 Octobre 2010
Rédigé par UDFO21 et publié depuis Overblog
10/10/2010 - La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dévastateur pour les mandats syndicaux. La décision du 22 septembre 2010 (n°09-60.435) expose que «le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel, la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical fait courir à compter de cette désignation le délai prévu à l’article R.2324-24 du Code du travail, même si le délégué syndical exerçait déjà cette mission avant le scrutin».
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dévastateur pour les
mandats syndicaux. La décision du 22 septembre 2010 (n°09-60.435) expose que «le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel, la
désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical fait courir à compter de cette désignation le délai prévu à l’article R.2324-24 du Code du travail, même si le délégué
syndical exerçait déjà cette mission avant le scrutin»./https%3A%2F%2Fwww.force-ouvriere.fr%2Flocal%2Fcache-gd2%2Fce%2Fedca0a5bb071b9aeddda240f8a4e50.jpg%3F1674229903)
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