NOUVELLE TAXE SUR LA JUSTICE

NOUVELLE TAXE SUR LA JUSTICE - 030112

3 Janvier 2012

Rédigé par UDFO21 et publié depuis Overblog

Le Gouvernement a fait voter, sans concertation préalable, une nouvelle taxe de 35 euros, dont devra s’acquitter tout demandeur lors de l’instruction d’une instance devant une juridiction civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative.

Cette taxe a pour effet de limiter les possibilités de recours à la justice pour de «petits litiges», pourtant courants en matière de consommation, comme d’alléger le porte-monnaie du requérant.

C’est avec véhémence, que l’AFOC dénonce l’instauration de cette taxe et demande sa suppression sans délais.

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BRIAND Jean-Claude

03/01/2012 11:35

<br /> Cette taxe même récente, est effective depuis plusieurs mois déjà.<br />

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