bandeau-UDFO-21.jpg

→ AFOC
→ Le Mag de Énergie - Lumière et FOrce
Le Gouvernement a fait voter, sans concertation préalable, une nouvelle taxe de 35 euros, dont devra s’acquitter tout demandeur lors de l’instruction d’une instance devant une juridiction civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative.

Cette taxe a pour effet de limiter les possibilités de recours à la justice pour de «petits litiges», pourtant courants en matière de consommation, comme d’alléger le porte-monnaie du requérant.

C’est avec véhémence, que l’AFOC dénonce l’instauration de cette taxe et demande sa suppression sans délais.
 
afoc 2010
Retour à l'accueil