Le Journal des Employés et Cadres n°53 - Mars 2013

Un accord collectif a priori plus favorable pour les salariés peut être «rétorqué» par les juges.
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C'est notamment le cas lorsqu'il déroge au socle de base des 20 minutes consécutives. L'accord qui prévoit plusieurs petits temps de pause inférieurs à 20 minutes contrevient au code du travail, même si, en les additionnant, le temps de pause global est supérieur à 20 minutes.

En l'occurrence, les salariés étaient en pause de 15 minutes au bout de 3 heures 30 de travail, puis de nouveau en pause de 15 minutes après les 3 heures de travail restantes.

Pour l'employeur, les salariés bénéficiaient de 30 minutes de pause pour 6 heures 30 de travail quotidien. Par ailleurs, il considérait que les salariés ne travaillaient jamais 6 heures consécutives, puisqu'ils bénéficiaient de pauses «coupant» leur journée de travail;

L’obligation légale ne s'imposait, d'après lui, qu'après 6 heures de travail effectif.

Les juges n'ont pas suivi son raisonnement.

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.

(c. trav. art. L. 3121-33)

Dans la mesure où le temps de travail effectif des salariés était supérieur à 6 heures, l'accord qui prévoyait deux pauses inférieures à 20 minutes ne respectait pas l'obligation légale.

Celle-ci ne pouvait pas être contournée en fractionnant le temps de travail effectif par interruption de 15 minutes.

Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-28612

 

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