Entrée en vigueur du barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif | Force Ouvrière

Entrée en vigueur du barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif | Force Ouvrière

Le nouveau barème " indicatif " des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif est entré en vigueur le 25 novembre, date de sa parution au Journal officiel. Autre publication le même jour : le décret qui modifie le barème de l'indemnité forfaitaire applicable en conciliation créé par la loi de sécurisation de l'emploi (loi Rebsamen).

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