Barème des indemnités prud’homales : des juges d’appel résistent en faisant œuvre d’originalité

31 Mars 2023

Barème des indemnités prud'homales : des juges d'appel résistent en faisant œuvre d'originalité | Force Ouvrière

Le Conseil d'administration de l'OIT, saisi notamment par FO, avait, le 25 mars 2022, reconnu que, dans certains cas, le barème français des indemnités prud'homales pourrait ne pas assurer une ...

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