LES HEURES SUP FINANCÉES AU DÉTRIMENT DE LA SÉCU ?

Comme prévu, la plupart des syndicats (FO, CGT, CFDT, CGC) ont voté hier contre le projet sur les heures supplémentaires qui leur avait été est soumis pour avis devant le conseil d’administration de la caisse nationale de la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale (ACOSS). Outre son caractère inégalitaire et ses effets incertains sur l’emploi (voir notre article du 8 juin 2007), les syndicats ont dénoncé les risques que ce projet faisait peser sur les comptes de la Sécu avec ces énièmes allègements de cotisations sociales patronales et salariales (2,5 milliards à 3 milliards d’euros).

«Qui paiera la facture au final? Le gouvernement ou la Sécurité sociale qui a, ces dernières années, déjà largement contribué, contre son gré au financement de politiques de l’emploi successives? », s’est inquiétée la confédération FO dans sa déclaration devant les membres de l’ACOSS. Si le projet gouvernemental assure que le manque à gagner lié à ces exonérations sera remboursé à la Sécurité sociale, FO a tenu à rappelé que sur les 23,9 milliards d’euros de cotisations exonérées en 2006, environ 2,3 milliards ne sont pas encore compensés, et ce «sans parler de la dette de l’État à l’égard des organismes de sécurité sociale évaluée encore à 5,257 milliards à la fin décembre 2006». Un montant inscrit en toutes lettres dans les comptes de l’État 2006 et retranscrit dans les comptes de la Sécurité sociale arrêtés au 31 mars dernier.

Ces chiffres figurent également dans un rapport de la Cour des comptes transmis en 2006 à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Les magistrats y critiquaient notamment sévèrement l’empilement de ce type d'exonérations de cotisations sociales patronales depuis 1993: exonérations générales portant sur les bas salaires, les 35 heures, services à la personne ou encore les contrats aidés. Pour eux, cette politique est trop coûteuse, «incontrôlée» et manque d'évaluation quant à ses effets sur l'emploi. Leur rapport recommandait à l’époque que l'on s'interroge sur sa pérennité sachant que l’on est passé de 3 milliards d'euros en 1993, à près de 24 milliards en 2006, représentant aujourd'hui «26% des dépenses publiques pour l'emploi». «L'équité du financement de la Sécurité sociale» pose un vrai problème, relevait-ils, au regard de «la multiplication des mesures non compensées» par l'Etat qui créé «un risque important de perte de recettes» pour la protection sociale.

Il n’est alors pas surprenant quand les pouvoirs publics s’emparent du dossier, que ceux-ci ne parlent pas de l’insuffisance des recettes mais d’un trou de la Sécu insupportable pour mieux proposer ensuite de «responsabiliser les assurés sociaux» (patients) accusés de trop dépenser pour leur santé. C’était le cas lors de la «réforme» Douste-Blazy en 2003 qui a instauré une franchise d’un euro par acte médical pour faire face aux dérapages des dépenses de santé. Lesquels, rappelons-le, sont évaluées à l’aune d’un «objectif national des dépenses de l'Assurance maladie» (ONDAM), c’est-à-dire un taux de progression des dépenses de santé (généralement irréalisable) fixé à l’avance par le Parlement et qui déstabilise chaque année un peu plus le régime de protection sociale. C’est encore le cas aujourd’hui avec le nouveau gouvernement qui n’a pas moins de quatre nouvelles franchises dans ses cartons (voir notre article du 30 mai 2007)

Par ailleurs, a dénoncé FO, ce projet sur les heures supplémentaire qui «prévoit, pour la première fois une exonération de cotisations salariale (…) porte atteinte au principe de solidarité et pourrait s’inscrire dans les prémices d’une fiscalisation accentuée de la Sécurité sociale». Une «fiscalisation rampante» de l’Assurance maladie dénoncé également par la CFTC qui, en dépit de cette prise de position, s’est abstenue lors du vote au conseil d’administration de l’ACOSS. Ledit conseil a finalement émis un avis favorable sur le projet de loi gouvernementale grâce aux voix des représentants patronaux et de personnalités qualifiées. Après cet avis, les partenaires sociaux sont appelés encore à se prononcer sur ce projet mardi et mercredi à la CNAF (allocations familiales), la CNAV (vieillesse) et la CNAM (maladie).