COMMUNIQUE DE PRESSE
Création de la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat :
Le nouvel espace de dialogue social du secteur de l’Artisanat
Les partenaires sociaux bourguignons dont les organisations nationales ont signé l’accord du 12 décembre 2001 (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO pour les salariés et UPA pour les employeurs) créent la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat (CPRIA) de Bourgogne. Cette installation s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord de 2001 qui prévoit, notamment, la création d’espaces de concertation en région.
Par la signature d’un protocole d’accord le 30 mars 2011 pour la mise en place de la CPRIA Bourgogne, les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer les enjeux du développement du dialogue social dans l’artisanat, une question essentielle pour l’avenir des entreprises artisanales. Ce protocole fixe les représentations, les attributions et le cadre de travail de la commission. Cette instance est composée de 20 membres : 10 représentants des syndicats de salariés et 10 représentants des organisations professionnelles artisanales (CAPEB, CGAD et CNAMS).
La mise en place de cet espace de dialogue social spécifique à l’artisanat marque une véritable étape. Il permettra d’organiser une concertation régionale entre partenaires sociaux, alors que de nombreuses décisions impactant l’emploi et la formation dans l’artisanat sont prises à l’échelon régional.
Lieu d’échanges et de dialogue, cette commission permettra de renforcer la proximité entre les besoins des entreprises artisanales et ceux de leurs salariés et, donc, d’organiser le dialogue social au niveau régional.
Concrètement, la CPRIA pourra, dans le respect des accords et des prérogatives des branches professionnelles :
· participer aux actions permettant la promotion des emplois des métiers de l'artisanat ;
· contribuer à conforter une politique régionale de formation professionnelle en direction des salariés des entreprises artisanales et à promouvoir l'Apprentissage ;
· favoriser l’accès à l’emploi dans les métiers de l’artisanat et l’amélioration des conditions de travail (hygiène, santé et sécurité) ;
· examiner dans quelles conditions les salariés des entreprises artisanales peuvent bénéficier de garanties multi entreprises dans les champs de la prévoyance (complément maladie et retraite), du logement (1% logement), et de certains avantages sociaux comme les chèques vacances, les titres-restaurant, les chèques cadeau, l’épargne salariale,…
· conseiller les entreprises artisanales et leurs salariés sur toutes demandes concernant l’application des droits conventionnels
· Participer à l’insertion et à l’emploi des travailleurs handicapés ;
· Tendre vers une égalité professionnelle hommes-femmes
La CPRIA pourra en outre émettre des propositions (bonnes pratiques, expérimentations, etc…), en direction des branches professionnelles concernées.
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Le secteur de l’artisanat en Bourgogne, c’est :
· 24 833 entreprises (RM – 01/01/10)
· 13 998 entreprises implantées en zone urbaine et 10 835 en zone rurale (RM – 01/01/10)
· 53 547 salariés (URSSAF ACOSS – 01/01/10)
· 1 salarié sur 7 du secteur privé travaille dans l’artisanat
· 5 834 apprentis (URSSAF ACOSS – 01/01/10)
La CPRIA Bourgogne est constituée de représentants des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord de 2001 (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) et de représentants de l’UPA issus des 3 branches de l’artisanat (Bâtiment, Alimentaire et Services).
L’accord du 12 décembre 2001 a été signé par l’UPA et les cinq organisations syndicales de salariés, applicable à la totalité des branches de l’artisanat depuis l’arrêté d’extension du 24 octobre 2008.
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