Force Ouvrière de Côte d'Or

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NOUVELLE TAXE SUR LA JUSTICE - 030112

Publié le 3 Janvier 2012 par UDFO21 in AFOC 21

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Le Gouvernement a fait voter, sans concertation préalable, une nouvelle taxe de 35 euros, dont devra s’acquitter tout demandeur lors de l’instruction d’une instance devant une juridiction civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative.

Cette taxe a pour effet de limiter les possibilités de recours à la justice pour de «petits litiges», pourtant courants en matière de consommation, comme d’alléger le porte-monnaie du requérant.

C’est avec véhémence, que l’AFOC dénonce l’instauration de cette taxe et demande sa suppression sans délais.
 
afoc 2010
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BRIAND Jean-Claude 03/01/2012 11:35


Cette taxe même récente, est effective depuis plusieurs mois déjà.