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La Lettre de l'UCR n°62 - Mai 2007
Concomitamment, le ministère de la
Santé et des Solidarités a annoncé la diffusion du «Guide de l'aidant familial» (disponible sur le site www.famille.gouv.fr) qui réunit des informations pratiques et des conseils sur les droits
de l'aidant et de son proche dépendant. Ce droit, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, avait été institué lors des débats de la Conférence de la famille 2006 consacrés
aux «aidants familiaux» (cf. La Lettre de l’UCR n°59 de juillet 2006, pages 6 et 7).
Pour bénéficier du congé de soutien familial, d'une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an dans l’ensemble de la carrière, le salarié doit justifier d’une ancienneté de deux ans dans l'entreprise. Il a l’obligation de prévenir son employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) au moins deux mois auparavant. En cas d'urgence, liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, le délai de prévenance est ramené à quinze jours.
Il doit aussi joindre à sa demande une déclaration sur l’honneur de son lien de parenté avec la personne aidée, et tous les justificatifs nécessaires (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%).
Ce congé n'est pas rémunéré mais le salarié continue à acquérir des droits à la retraite via l'assurance-vieillesse du parent au foyer (AVPF) à laquelle il est obligatoirement affilié si ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial.
Si le «congé de soutien familial» peut constituer une certaine avancée, l’UCR-FO se doit toutefois d’exprimer des réserves, considérant qu’il n’a nullement vocation à pallier les insuffisances des dispositifs de prise en charge des personnes en perte d’autonomie et ne doit, en aucune façon, justifier les velléités de désengagement de l'Etat dans l'aide aux personnes dépendantes.
Le droit à un «congé de soutien familial» vient de se concrétiser. Le décret autorisant les salariés à prendre un congé pour s'occuper d'une personne en
perte d’autonomie ou très handicapée, est paru au journal officiel le 20 avril dernier.
Concomitamment, le ministère de la
Santé et des Solidarités a annoncé la diffusion du «Guide de l'aidant familial» (disponible sur le site www.famille.gouv.fr) qui réunit des informations pratiques et des conseils sur les droits
de l'aidant et de son proche dépendant. Ce droit, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, avait été institué lors des débats de la Conférence de la famille 2006 consacrés
aux «aidants familiaux» (cf. La Lettre de l’UCR n°59 de juillet 2006, pages 6 et 7).Pour bénéficier du congé de soutien familial, d'une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an dans l’ensemble de la carrière, le salarié doit justifier d’une ancienneté de deux ans dans l'entreprise. Il a l’obligation de prévenir son employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) au moins deux mois auparavant. En cas d'urgence, liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, le délai de prévenance est ramené à quinze jours.
Il doit aussi joindre à sa demande une déclaration sur l’honneur de son lien de parenté avec la personne aidée, et tous les justificatifs nécessaires (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%).
Ce congé n'est pas rémunéré mais le salarié continue à acquérir des droits à la retraite via l'assurance-vieillesse du parent au foyer (AVPF) à laquelle il est obligatoirement affilié si ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial.
Si le «congé de soutien familial» peut constituer une certaine avancée, l’UCR-FO se doit toutefois d’exprimer des réserves, considérant qu’il n’a nullement vocation à pallier les insuffisances des dispositifs de prise en charge des personnes en perte d’autonomie et ne doit, en aucune façon, justifier les velléités de désengagement de l'Etat dans l'aide aux personnes dépendantes.
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