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L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR LA RECEVOIR?
La Lettre de L’Union Confédérale des Retraités FO n°66
ATTRIBUTION
Pour percevoir l'ASPA, il faut remplir :
• des conditions d’âge : avoir au moins 65 ans (ou 60 ans, notamment en cas d'inaptitude au travail) ;
• de résidence : le demandeur doit résider régulièrement en France. Le service de l'ASPA est supprimé en cas de départ de France ;
• de ressources : les ressources du demandeur ou du ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé, en 2008, à 7719,52 € par an pour une personne seule et 13 521,27 € par an pour un couple.
Tous les revenus sont pris en compte (à l'exception des ressources expressément exclues telles que l’Aide personnalisée au logement, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, les prestations familiales...).
Les biens mobiliers et immobiliers dont le demandeur (ou son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) est propriétaire sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix ans qui précèdent sa demande d'allocation sont retenus. Le revenu fictif annuel de ces biens est évalué en fonction du donataire et de la date de la donation. Si la donation a été faite à un descendant au cours des cinq années qui précèdent la demande d'allocation, le revenu fictif annuel est égal à 3 % de la valeur vénale du bien à la date de la demande d'allocation. Si la donation à un descendant a été faite entre les 5 et 10 années qui précèdent la demande d'allocation, le revenu fictif annuel est égal à 1,5 % de la valeur vénale à la date de la demande d'allocation supplémentaire.
Les ressources sont évaluées sur une période de référence de trois mois qui précèdent la date d'effet de l'ASPA. Si les ressources des trois mois dépassent le quart du chiffre plafond de ressources annuel, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois précédant la date d'effet.
MONTANT ALLOUE
Le montant alloué varie selon la composition du foyer. L'ASPA garantit un revenu minimum de 636,29 euros par mois pour une personne seule et 1 126,77 € pour un couple (mariés, concubins, pacsés, à toutes les personnes âgées d’au moins 65 ans).
ASPA : RECUPERABLE SUR SUCCESSION
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite des sommes versées et d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de retraite à savoir au 1.01.2008 :
4 439,98 € par an pour une personne seule et 7 326,61 € par an pour un couple.
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net de succession qui excède un seuil dont le montant est fixé à 39 000
Pour percevoir l'ASPA, il faut remplir :
• des conditions d’âge : avoir au moins 65 ans (ou 60 ans, notamment en cas d'inaptitude au travail) ;
• de résidence : le demandeur doit résider régulièrement en France. Le service de l'ASPA est supprimé en cas de départ de France ;
• de ressources : les ressources du demandeur ou du ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé, en 2008, à 7719,52 € par an pour une personne seule et 13 521,27 € par an pour un couple.
Tous les revenus sont pris en compte (à l'exception des ressources expressément exclues telles que l’Aide personnalisée au logement, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, les prestations familiales...).
Les biens mobiliers et immobiliers dont le demandeur (ou son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) est propriétaire sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix ans qui précèdent sa demande d'allocation sont retenus. Le revenu fictif annuel de ces biens est évalué en fonction du donataire et de la date de la donation. Si la donation a été faite à un descendant au cours des cinq années qui précèdent la demande d'allocation, le revenu fictif annuel est égal à 3 % de la valeur vénale du bien à la date de la demande d'allocation. Si la donation à un descendant a été faite entre les 5 et 10 années qui précèdent la demande d'allocation, le revenu fictif annuel est égal à 1,5 % de la valeur vénale à la date de la demande d'allocation supplémentaire.
Les ressources sont évaluées sur une période de référence de trois mois qui précèdent la date d'effet de l'ASPA. Si les ressources des trois mois dépassent le quart du chiffre plafond de ressources annuel, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois précédant la date d'effet.
MONTANT ALLOUE
Le montant alloué varie selon la composition du foyer. L'ASPA garantit un revenu minimum de 636,29 euros par mois pour une personne seule et 1 126,77 € pour un couple (mariés, concubins, pacsés, à toutes les personnes âgées d’au moins 65 ans).
ASPA : RECUPERABLE SUR SUCCESSION
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite des sommes versées et d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de retraite à savoir au 1.01.2008 :
4 439,98 € par an pour une personne seule et 7 326,61 € par an pour un couple.
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net de succession qui excède un seuil dont le montant est fixé à 39 000
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