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Force Ouvrière de Côte d'Or

Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or,2 rue Romain Rolland,Téléphone : 03 80 67 11 51, Fax : 03 80 67 01 10, E-mail : udfo21@force-ouvriere.fr, 21 000 DIJON

Harcèlement : le Ministère du Travail se met en ordre de bataille - 141212

Publié le 14 Décembre 2012 par UDFO21 in CHSCT

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Sources

Une circulaire du Ministère du Travail précise le nouveau cadre juridique des délits de harcèlements moral et sexuel (loi du 6 août 2012)  dans le cadre des relations de travail, les dispositions relatives à leur prévention dans l’entreprise, ainsi que le rôle de la DIRECCTE (inspection du travail) dans ce domaine.

Les obligations de prévention de l’employeur


La circulaire rappelle que l'employeur a désormais les obligations suivantes :

  • intégrer à son plan général de prévention les risques liés au harcèlement sexuel et au harcèlement moral ;
  • afficher les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal qui définissent le harcèlement sexuel et le harcèlement moral sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche ;
  • affirmer de la façon qui lui paraît la plus appropriée que « le harcèlement sexuel et moral n’est pas admis ».
La circulaire précise que l’employeur peut mener les actions suivantes :

  • toutes mesures de diffusion, présentation, sensibilisation visant à l'information effective des salariés sur la législation en vigueur en matière de harcèlement ;
  • des formations visant à améliorer la connaissance, la prévention et l'identification des problèmes de harcèlement ;
  • des mesures appropriées visant à faciliter le repérage des faits de harcèlement.

Les DP et le CHSCT


La circulaire rappelle que selon les nouvelles dispositions légales :

  • les délégués du personnel disposent d'un droit d'alerte au titre de faits de harcèlement sexuel ou moral ;
  • le CHSCT, et de façon supplétive, les délégués du personnel, sont consultés sur les mesures de prévention mises en place par l'employeur ;
  • le CHSCT peut également proposer de actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

Les services de santé au travail

Les services de santé au travail conseillent l'employeur, les salariés et leurs représentants sur les dispositions et les mesures nécessaires afin de prévenir le harcèlement sexuel ou moral.

Ces missions sont assurées par :

  • l'équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin du travail dans les services de santé au travail interentreprises (article L. 4622-8 du Code du travail) ;
  • le médecin du travail en coordination avec les autres acteurs de l'entreprise dans les services de santé au travail autonome (article L. 4622-4 du Code du travail)

La DIRECCTE et l’inspection du travail

Les DIRECCTE sont chargées de :

  • faire connaître les nouvelles dispositions applicables en matière de harcèlement en mobilisant les acteurs du dialogue social territorial ;
  • inciter les partenaires sociaux à engager des démarches d’information et de sensibilisation des entreprises et des représentants du personnel.

Les inspecteurs du travail ont eux pour mission de sensibiliser :

  • les entreprises au cours de leur contrôle ;
  • les représentants du personnel à l’occasion de visite en entreprises ou d’entretiens dans les locaux de l’inspection.
En cas de plainte pour harcèlement, les contrôleurs et inspecteurs du travail doivent :

  • s’assurer que les faits sont bien constitutifs d’un harcèlement (en s’appuyant sur la circulaire du Ministère de la Justice en matière de harcèlement sexuel) ;
  • vérifier que la matérialité des faits peut être prouvée par écrit ou par témoignage ;
  • s’interdire toute mention de l’identité de la victime et de sa plainte au cours de leur enquête (sauf si le salarié a dénoncé les faits par écrit à son employeur avec copie à l’inspection du travail) ;
  • informer les témoins de l’utilisation qui pourra être faite de leur témoignage ;
  • informer le Procureur de la République en cas de difficultés à rassembler les preuves de harcèlement ;
  • mettre en place avec les parquets les meilleures conditions d’efficacité de la répression de ces infractions.

Pour mémoire, le délit de harcèlement moral est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende et celui de harcèlement sexuel de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.


Le cabinet Exceptio Avocats, spécialisé en protection sociale, met à votre disposition la circulaire DGT du 12 novembre 2012. Si vous souhaitez en obtenir un exemplaire, adressez-nous votre demande par courriel à l'adresse suivante > contact@exceptio-avocats.fr
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