La loi pour le pouvoir d’achat définitivement adoptée par le Parlement - 120208

Conversion de repos en argent

Le texte permet de convertir certaines journées de repos en argent.
• Le salarié pourra renoncer, en accord avec son employeur, à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises avant le 31 décembre 2009 au titre de la RTT (réduction du temps de travail), en contrepartie d’un salaire majoré d’au moins le taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise, soit 25 % à défaut d’accord collectif fixant un taux différent. Les heures correspondantes ne s’imputeront pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
• Le salarié en forfait jours sur l’année pourra renoncer à une partie des jours de repos acquis avant le 31 décembre 2009 en contrepartie d’une majoration de salaire, même en l’absence d’un accord collectif le prévoyant. Cette majoration sera négociée entre le salarié et l’employeur, sans pouvoir être inférieure à 10 %. Le décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait.
• Le salarié qui dispose d’un CET pourra demander à l’employeur d’utiliser les droits affectés sur son compte au 31 décembre 2009 (à l’exclusion des droits versés sur le CET au titre du congé annuel) pour compléter sa rémunération, même en l’absence d’un accord collectif le prévoyant.
• Si l’accord collectif mettant en place un CET ou le forfait en jours sur l’année a déterminé les conditions d’utilisation par les salariés des droits affectés à leur CET pour compléter leur rémunération ou de rachat d’une partie de leurs jours de repos, les demandes portant sur les droits affectés au 31 décembre 2009 sont satisfaites selon les dispositions de l’accord.
• Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, le salarié pourra, en accord avec son employeur, convertir en tout ou partie le repos compensateur de remplacement en une majoration salariale équivalente. Les exonérations fiscale et sociales de la loi Tepa s’appliqueront aux rémunérations ainsi versées (v. Légis. soc. -Temps trav.- n° 205/2007 du 30 août 2007).

Régime social et fiscal

Le texte prévoit un régime fiscal et social différent selon les dates d’acquisition des jours ou droits rachetés.
• Pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, et à condition que le salarié formule sa demande au plus tard le
31 juillet 2008, le rachat est exonéré de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG et de la CRDS. En revanche, il ne bénéficie pas du régime fiscal et social de la loi Tepa. Pour le calcul de l’exonération, la majoration est prise en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.
• Pour les journées acquises à compter du 1er janvier 2008, le rachat exceptionnel de jours de RTT ou de jours de congés pour les salariés en forfait jours ouvrira droit aux exonérations fiscale et sociales de la loi Tepa.

Garantie des droits d’un CET

L’accord collectif établissant le CET devra prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie pour les droits dépassant le plafond couvert par l’AGS. À défaut d’accord dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif légal sera mis en place. Dans l’attente de la conclusion de la convention ou de l’accord collectif, lorsque les droits acquis excèdent le plafond de garantie de l’AGS, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits qu’il a acquis.

Congé d’ordre caritatif

Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, tout salarié pourra verser à un fonds de mutualisation mis en place par son entreprise le gain retiré de la monétisation de jours de RTT, de jours de repos pour les salariés en forfait jours ou de jours de repos compensateur de remplacement afin de financer le maintien de la rémunération d’un ou plusieurs de ses collègues partis en congé pour accomplir une activité désintéressée pour le compte d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général. La rémunération ainsi versée au salarié en congé solidaire sera imposable et cotisable dans les conditions de droit commun.

Liaisons Sociales Quotidien, 04/02/2008