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LE SERVICE COMMUNICATIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR VOUS INFORME DE
:
Deuis le 14 mai, le versement de fonds publics, qu'ils soient français ou européens, à une entreprise entraîne une obligation
d'information et de consultation de son comité d'entreprise. Ce mécanisme se déclenche à partir de 200.000 euros pour les subventions et de 1,5 million pour les prêts et avances
remboursables.
Un décret du 30 mars 2009 (n°2009-349, disponible sur www.legifrance.gouv.fr) a créé un droit à l’information et à la consultation du comité d’entreprise concernant les interventions publiques en faveur de l’entreprise.
Le principe et l’objet de l’information-consultation
Un nouvel article R.2323-7-1 est inséré dans le Code du travail. Il prévoit que le CE est informé et consulté après notifications de l’attribution à l’entreprise, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables. Tout versement de fonds public, d’origine nationale ou européenne, versé à l’entreprise, à partir d’un certain seuil, doit donc être communiqué aux membres du CE.
L’information-consultation porte sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versements et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice. Cela permet au CE de donner un avis en pleine connaissance de cause, notamment en cas de restructuration, si les subventions ont été conditionnées à un maintien de l’emploi ou à une action de revitalisation du bassin d’emplois.
Des données devant figurer dans les rapports annuels remis au CE
Également, les rapports annuels dont le CE est obligatoirement destinataire doivent contenir ces informations. C’est l’article R.2323-9, I, 1°, f) du Code du travail qui prévoit pour les entreprises de moins de 300 salariés que le rapport annuel unique soit enrichi de ces informations. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, l’article R.2323-11 oblige l’employeur à introduire ces informations dans le rapport annuel d’ensemble sur la situation économique et ses perspectives. On peut noter qu’il existait déjà des données s’en rapprochant dans ces rapports annuels.
À partir de quel montant de subventions l’information consultation s’applique-t-elle?
Un arrêté du 27 avril 2009 a fixé le montant à partir duquel le CE doit être informé et consulté: le seuil est de 200.000 euros pour les subventions et 1.500.000 euros pour les prêts et avances remboursables.
Qui est visé par cette obligation?
Sont expressément exclus les financements attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, et les subventions pour charge de service public attribuées par une collectivité publique.
En dehors de ces exclusions expresses, toute personne morale visée par l’obligation d’avoir un CE (art. L.2321-1) est tenue de respecter cette nouvelle obligation: employeurs de droit privés, EPIC, EPA employant du personnel de droit privé. Peu importe que l’employeur ait une activité à but lucratif ou non.
Quelle est la sanction de cette obligation?
Si l’employeur refuse de remettre ces informations, le CE peut saisir le tribunal de grande instance, en référé, pour se les voir communiquer. Il peut aussi utiliser le manquement de l’employeur à cette obligation pour obtenir la suspension d’une procédure de licenciements collectifs pour motif économique. En effet, l’article L.2323-4 impose à l’employeur qu’il donne au CE des informations précises et écrites, dans un délai d’examen suffisant, pour lui permettre de formuler un avis motivé. Le CE peut également décider d’intenter une action pénale en délit d’entrave.
Un décret du 30 mars 2009 (n°2009-349, disponible sur www.legifrance.gouv.fr) a créé un droit à l’information et à la consultation du comité d’entreprise concernant les interventions publiques en faveur de l’entreprise.
Le principe et l’objet de l’information-consultation
Un nouvel article R.2323-7-1 est inséré dans le Code du travail. Il prévoit que le CE est informé et consulté après notifications de l’attribution à l’entreprise, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables. Tout versement de fonds public, d’origine nationale ou européenne, versé à l’entreprise, à partir d’un certain seuil, doit donc être communiqué aux membres du CE.
L’information-consultation porte sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versements et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice. Cela permet au CE de donner un avis en pleine connaissance de cause, notamment en cas de restructuration, si les subventions ont été conditionnées à un maintien de l’emploi ou à une action de revitalisation du bassin d’emplois.
Des données devant figurer dans les rapports annuels remis au CE
Également, les rapports annuels dont le CE est obligatoirement destinataire doivent contenir ces informations. C’est l’article R.2323-9, I, 1°, f) du Code du travail qui prévoit pour les entreprises de moins de 300 salariés que le rapport annuel unique soit enrichi de ces informations. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, l’article R.2323-11 oblige l’employeur à introduire ces informations dans le rapport annuel d’ensemble sur la situation économique et ses perspectives. On peut noter qu’il existait déjà des données s’en rapprochant dans ces rapports annuels.
À partir de quel montant de subventions l’information consultation s’applique-t-elle?
Un arrêté du 27 avril 2009 a fixé le montant à partir duquel le CE doit être informé et consulté: le seuil est de 200.000 euros pour les subventions et 1.500.000 euros pour les prêts et avances remboursables.
Qui est visé par cette obligation?
Sont expressément exclus les financements attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, et les subventions pour charge de service public attribuées par une collectivité publique.
En dehors de ces exclusions expresses, toute personne morale visée par l’obligation d’avoir un CE (art. L.2321-1) est tenue de respecter cette nouvelle obligation: employeurs de droit privés, EPIC, EPA employant du personnel de droit privé. Peu importe que l’employeur ait une activité à but lucratif ou non.
Quelle est la sanction de cette obligation?
Si l’employeur refuse de remettre ces informations, le CE peut saisir le tribunal de grande instance, en référé, pour se les voir communiquer. Il peut aussi utiliser le manquement de l’employeur à cette obligation pour obtenir la suspension d’une procédure de licenciements collectifs pour motif économique. En effet, l’article L.2323-4 impose à l’employeur qu’il donne au CE des informations précises et écrites, dans un délai d’examen suffisant, pour lui permettre de formuler un avis motivé. Le CE peut également décider d’intenter une action pénale en délit d’entrave.
Comité d’entreprise (CE)
Composé du chef d’entreprise et d’élus parmi le personnel. Obligatoire dès 50 salariés. Sa consultation peut n’être que facultative au niveau économique et social, mais il doit être informé et consulté avant toute décision sur la marche générale et particulièrement l’emploi. Peut déclencher une procédure d’alerte. Gère les activités sociales et culturelles.
Composé du chef d’entreprise et d’élus parmi le personnel. Obligatoire dès 50 salariés. Sa consultation peut n’être que facultative au niveau économique et social, mais il doit être informé et consulté avant toute décision sur la marche générale et particulièrement l’emploi. Peut déclencher une procédure d’alerte. Gère les activités sociales et culturelles.
Entreprise
Publique ou privée, c’est une unité de production de biens ou/et de services.
Publique ou privée, c’est une unité de production de biens ou/et de services.
Subvention
Aide financière non remboursable. Peut être soumise à des conditions d’utilisation.
Aide financière non remboursable. Peut être soumise à des conditions d’utilisation.
EPIC
Établissement public à caractère industriel et commercial. C’est une personne publique ayant pour but la gestion d’une activité de service public. Les EPIC sont généralement régis par le droit privé.
Établissement public à caractère industriel et commercial. C’est une personne publique ayant pour but la gestion d’une activité de service public. Les EPIC sont généralement régis par le droit privé.
EPA
Établissement public à caractère administratif. Les EPA sont généralement soumis au droit public.
Établissement public à caractère administratif. Les EPA sont généralement soumis au droit public.
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